Questions écrites de Jean-François Longeot

Alstom et commande de moteurs chinois

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle offre de moteurs de différents trains au moyen de fabrications de moteurs de traction en Chine. En effet, il semblerait qu'après que les syndicats et les responsables politiques se sont démenés pour qu'Alstom s'assure de commandes de l'État, avec le réseau ferroviaire du grand Paris pou...

Inquiétudes sur la nouvelle formulation du médicament le Lévothyrox

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formulation du Lévothyrox et les effets secondaires inhabituels signalés par les patients sous traitement. Ce médicament est pris par trois millions de malades de la thyroïde et se présente comme l'un des trois médicaments les plus prescrits en France. Or depuis plusieurs mois de nombr...

Nouveau plan de vaccination pour 2018

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le nouveau plan de vaccination annoncé. Un texte de loi sera présenté avant la fin de l'année 2017 pour rendre obligatoire onze vaccins pour les enfants de moins de deux ans. Aujourd'hui seuls trois vaccins sont obligatoires : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Huit autres vaccins sont seu...

Maintien des classes en milieu rural

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce des retraits conditionnels de professeurs dans les écoles en milieu rural. En effet, il semblerait que l'annonce du ministre de la mesure limitant à 12 élèves maximum les élèves de cours préparatoire (CP) dans les quartiers les plus défavorisés pour la rentrée 2017 s'accompagne d'une suppressi...

Diminution des aides personnalisées au logement et précarité étudiante

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) d'un montant de 5 euros dès le 1er octobre 2017 pour 6,5 millions d'allocataires. Plus de 800 000 étudiants bénéficient de cette aide précieuse pour financer le coût de leur logement. Alors que les étudiants vont devoir subir une hau...

Recyclage des bouteilles vides et consignes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des bouteilles vides. Alors que le système des consignes a été abandonné dans les années 1970 en France, l'Allemagne depuis plus de onze années consigne ses bouteilles. Il s'agit de faire payer les boissons légèrement plus cher mais de rendre un acompte si l...

Règles d'imputation des dépenses du secteur local

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles d'imputation des dépenses du secteur local. La circulaire n° INTB0200059 C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local spécifie en son point n°1 que certains biens meubles sont à classer en section d'investissement suivant un critère de classem...

Diffusion des listes des bénéficiaires du RSA aux maires des communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les conseils départementaux de diffuser les listes de bénéficiaires du RSA aux maires des communes. La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion prévoit une incitation à la reprise d'emploi des béné...

Conséquences du nouveau zonage des zones de revitalisation rurale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du nouveau zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, la réforme du dispositif des ZRR entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Cette réforme prévoit d'apprécier les critères de classement en ZRR, non plus à l'échelle communale, mais au niveau de l'intercommunalité, ...

Caducité des plans d'occupation des sols

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les problèmes générés par la possible caducité des plans d'occupation des sols (POS) faisant l'objet d'une procédure de révision qui ne serait pas achevée avant le 27 mars 2017. En effet, afin d'achever le processus de remplacement des POS par les plans locaux d'urbanisme (PLU), la loi n° 201...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 ma...

Avenir de la radiologie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des radiologues quant à la baisse annoncée par l'union nationale des caisses d'assurance maladie du remboursement des actes radiologiques : une baisse de 6 % pour les actes de radiologie générale et une baisse de 2 % sur les forfaits techniques de scanner et d'imagerie par...

Bilan de la réforme des rythmes scolaires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bilan de la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme mise en place en septembre 2014 avait pour ambition d'améliorer la réussite des élèves en se rapprochant des standards internationaux. Or deux ans et demi après la généralisation de la semaine de ...

Changement de prénom et déjudiciarisation

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la déjudiciarisation des changements de prénoms. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre de modernisation de la justice du XXIème siècle transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l'état civil agissant au nom de l'Etat...

Lutter contre les déserts médicaux

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de médecins qui frappe le département du Doubs. En effet, nombreuses sont les personnes âgées qui se retrouvent sans médecin référent lors du départ en retraite de leur docteur. Aussi, dans le rapport « Déserts médicaux : agir vraiment » (Rapport d'information Sénat n...

Responsabilité des maires lors de la signature des arrêtés d'urbanisme

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la responsabilité des maires des communes lors de la signature des arrêtés d'urbanisme. En effet, depuis la mise en application de la combinaison de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° ...

Conditions d'application de la TVA sur marge et vente de terrain à bâtir

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications apportées aux conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge en cas de vente de terrain à bâtir. Jusqu'à présent, lorsqu'un aménageur public ou privé vendait un terrain à un particulier, il ne collectait la TVA que sur la marge réalisée sur son opération ...

Accès partiel aux professions de santé

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, comme le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonn...

Report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales

M. Jean-François Longeot interroge M. le Premier ministre sur le report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales. Alors que le 3 novembre 2015, il s'était engagé devant le Parlement à traiter cette question dans la loi de finances pour 2017, le Président de la République a décidé de reporter la réforme au-delà de l'élection présidentielle. Or, ce report d'une réforme indis...

Inquiétudes des maires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes des maires ruraux face aux nouvelles charges annoncées. En effet, les dossiers de demandes de cartes nationales d'identité seront uniquement traités par les communes équipées d'un matériel informatique fourni par l'État, comme...