Questions écrites de Jean-François Longeot

Transfert de la compétence « voirie » à l'intercommunalité et question de la responsabilité

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les problèmes de responsabilité en cas d'accident sur une voirie communale transférée à l'intercommunalité dans le cadre des transferts de compétences. En effet, si par manque d'entretien de la voirie, un accident se produit, i...

Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. Effectivement des liens entre exposition aux pesticides et pathologies ont été mis à jour par plusieurs études ces dernières années. Or même si l'impact des produits phytosanitaires sur la santé est...

Réduction des moyens accordés aux agences de l'eau

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la réduction des moyens accordés au agences de l'eau. En effet, chaque année les gouvernements successifs prélèvent 200 millions complémentaires aux agences, ce qui ne leur permet plus d'accompagner financièrement les collectivités pour leurs travaux ...

Contrats aidés et observations de la Cour des comptes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les remarques de la Cour des comptes formulée dans son rapport annuel publié le 8 février 2018 à l'encontre d'une partie des orientations actuelles prises en faveur des emplois aidés. En 2016 les emplois aidés ont coûté 3,3 milliards d'euros pour 400 000 contrats. La Cour des comptes met en rapport ces coûts avec les...

Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats ...

Déploiement de la fibre optique en milieu rural

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le déploiement de la fibre optique en milieu rural et sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux électriques d'électricité réseau distribution France (ERDF) déjà existants. En effet, lors du déploiement de la fibre, les collectivités locales dépl...

Extension des horaires des bibliothèques pour les communes rurales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension des horaires des bibliothèques pour les communes rurales. M. le président de la République entend encourager davantage de communes à ouvrir le soir et le week-end afin de permettre l'accès à la lecture plus facilement au plus grande nombre. Il est bon de rappeler qu'en milieu rural les bibliothèques ne...

Rénovation des petites lignes ferroviaires par les régions et révision des contrats de plan

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la rénovation des petites lignes ferroviaires par les régions. Dans le cadre de la future réforme ferroviaire, le Gouvernement a choisi d'étudier l'avenir des petites lignes au cas par cas et de confier leur gestion aux régions...

Stations services à l'abandon et dépollution

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les stations services à l'abandon sur le territoire national. En 1975, la France comptait 47500 stations-services, contre 11000 en 2017. Néanmoins, celles qui ont clos leur activité n'ont pas pour autant quitté le paysage. Effectivement, les anciennes cuves et leurs résid...

Carte scolaire de la rentrée 2018 et fermetures de classes en milieu rural

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la carte scolaire de la rentrée 2018. Les incidences des dédoublements de classes de CP et CE1 dans l'éducation prioritaire semble s'opérer au détriment des écoles en milieu rural. En bénéficiant de moins de postes, les écoles rurales vont très certainement pâtir d...

Remboursement du traitement au radium 223 du cancer de la prostate

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de remboursement du traitement au radium 223 des malades du cancer métastasé de la prostate. De nombreux malades et praticiens ont sollicité les autorités sanitaires pour demander la prise en charge de ce nouveau traitement onéreux. Ce traitement est efficace pour lutter contre les doul...

Responsabilité de la protection générale contre le risque d'inondation

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'aménagement des bassins, des canaux, cours d'ea...

Mise en place de la fiscalité professionnelle unique

M. Jean-François Longeot rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que la fiscalité professionnelle unique codifiée à l'article 1609 nonies C du code général des impôts signifie que la communauté de communes est substituée aux communes pour la perception de tous les impôts économiques créés ou transférés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en re...

Listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les modalités de recrutement des candidats sur listes complémentaires au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu chaque année à une liste principale ainsi qu'à une liste d'admission. Il semblerait que plusieurs aca...

Fonds de soutien aux activités périscolaires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution du fonds de soutien aux activités périscolaires. En effet, dans le cadre du budget 2018, il a été annoncé une baisse importante du fonds d'amorçage passant de 373 millions en 2017 à 237 millions d'euros en 2018. Considérant que près de 43 % des communes ont choisi de revenir à une organisat...

Paiements des projets de l'enveloppe spéciale de transition énergétique

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la gestion des crédits de paiement de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) consacrés aux projets relatifs à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, 400 millions d'euros de crédits de paiement ont été annoncés par le ministère...

Régime forestier

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du régime forestier. Un certain nombre de communes ont comme recettes principales celles liées à la forêt. Le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation ré...

Maltraitance animale et renfort des sanctions

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maltraitance animale. De nombreuses études scientifiques ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux. Effectivement un individu violent envers les animaux a plus de risque d'être violent envers ses semblables. Plusieurs pays ont déjà...

Protection des loups et droits des éleveurs

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire évoluer le classement du loup vers une protection moins contraignante. Bien que la région Bourgogne-Franche-Comté soit relativement préservée des attaques de loups sur les troupeaux, elle se situe sur le front de colonisation des loups qui passent d...

Indemnisation des stages infirmiers

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'indemnisation des stages de rattrapage et de déplacement des étudiants infirmiers. En effet, ces indemnités, déjà peu élevées, constituent un complément de revenu parfois non négligeable, pour certains vital, pour continuer à étudier pendant l'année et leur permettre la pri...