Questions écrites de Jean-François Longeot

Reconnaissance du volontariat des engagés contractuels

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, con...

Contribution volontaire obligatoire et sanctions

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le refus de nombreuses communes de payer la contribution volontaire obligatoire qui a été instituée sur les ventes de bois relevant du régime forestier. L'arrêté du 7 mars 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre...

Protection des appellations d'origine contrôlée

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la protection des appellations d'origine contrôlée (AOC). En effet, à l'heure où se négocie le partenariat transatlantique (TTIP) et que les économies s'ouvrent, ces appellations sont menacées, alors même qu'elles représentent pour nos territoire...

Réduction du taux d'imposition sur les sociétés

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la baisse annoncée par le Gouvernement du taux d'imposition sur les sociétés des seules PME de 33,3 % à 28 % dans le cadre d'une harmonisation de cet impôt sur la moyenne européenne. Aussi, la chambre des artisans et des petites e...

Situation des auxiliaires de vie scolaire et accompagnement des enfants en situation de handicap

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. En effet, même si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalités des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées considérables pour les perso...

Conséquences du nouvel agrément des emballages

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du nouvel agrément emballages. En effet, le secteur de gestion des déchets œuvre dans les territoires au quotidien alors que l'agrément prévu pour les six prochaines années risque de le mettre en difficulté par une baisse du montant de l'enveloppe nationale de l'Etat adressée aux collectivités. Le servic...

Contribution volontaire obligatoire et produit des ventes des bois des communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) collectée par France bois forêt. Cette interprofession nationale, créée le 8 décembre 2004, est chargée de collecter la CVO assise sur les recettes de ventes de bois réalisées par les communes entre le...

Accessibilité des établissements recevant du public

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accessibilité des établissements recevant du public. 2015 est la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP), tels que les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies… L'élaboration d'un agenda d'accessib...

Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté, le 3 décembre...

Article L. 318-3 du code de l'urbanisme

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui offre la possibilité aux collectivités de se voir transférer, d'office et sans indemnité, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, sous réserve d'une enquête publiqu...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des collèges concernant la suppression des classes bi-langues et européennes au niveau territorial pour la rentrée de 2016. Le ministère de l'éducation nationale, en confiant à l'appréciation intelligente des recteurs le choi...

Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et décision du Conseil constitutionnel

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, jugeant contraire à la Constitution l'article 115 du projet de loi de finances rectificative 2015. Cet article vise, en effet, à organiser, de façon rétroactive, la possibilité, pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de co...

Avenir des hôpitaux de proximité

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes la situation des services de médecine des hôpitaux de proximité, tels les hôpitaux locaux, dans le cadre de la campagne budgétaire. L'engagement n°11 du « Pacte territoire santé » rappelait fort justement leur rôle, dans des territoires ruraux et fragiles, pour organiser l...

Publication de l'enquête nationale d'éclairage public pour 2014

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public pour 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une c...

Prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés budgétaires rencontrées par une commune du Doubs de 316 habitants qui abritait le siège social d'une entreprise redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette entreprise ayant disparu en 2012, elle prive la commune de recettes de CVAE tandis que ...

Imposition des constructions illicites

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des constructions illicites. Les maires sont souvent confrontés à ces problèmes de constructions sans autorisation qui sont édifiées au mépris de la législation et de la règlementation applicables. Non seulement ces constructions représentent par leur existence même un défi à ...

Conséquences de l'interdiction de vapoter dans le monde de l'entreprise

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'interdiction de vapoter, entre autres, dans les entreprises comme le prévoit l'article 5 undecies du projet de loi (Sénat, n° 406 (2014-2015)) de modernisation de notre système de santé. Alors que le vapotage était jusqu'à présent toléré dans les ...

Devenir des stations-service

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'installation des stations-service sur notre territoire. Lors d'une réunion commission de l'aménagement du territoire le 22 octobre 2015, il a interrogé Mme la ministre du logement de l'égalité des territoires sur la disparition progressive d'un service de proximité dont le rôle est primordial dans les territoires rurau...

Rupture de stock du vaccin DTPolio

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pétition lancée par le cancérologue Henri Joyeux pour s'opposer au vaccin Infanrix Hexa. Le vaccin DTPolio est un vaccin obligatoire pour les enfants de moins de six ans mais se trouve en rupture de stock depuis des années. La pénurie contraint les familles à se tou...

Installations illicites sur le domaine public ou privé par des gens du voyage

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites du domaine public ou privé par les gens du voyage ou par des populations non sédentaires qui ne sont pas toujours des gens du voyage. Face à la multiplicité de ces situations en France et, plus particulièrement, dans le département du Doubs, il devient urgent de donner au représentant d...