Création de la banque publique d'investissement

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : personnes âgées de soixante-quinze ans et plus II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population p...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluri...

Alinéa 10 Remplacer les mots : dans leurs projets de développement par les mots : tout au long de leur développement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la vocation de la Banque publique d'investissement d'intervenir aux différents stades de la vie des entreprises (création, croissance, export, transmission, ...).

Alinéa 9 Après le mot : personnalités insérer les mots : dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées, Exposé sommaire : Le Comité national d'orientation a pour vocation d’éclairer les décisions du Conseil d’administration ...