Économie sociale et solidaire

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-26-2-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-26-2-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-26-2-2-... – Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'admi...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les administrateurs ...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à adhésion obligatoire mentionnées à l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques par les mots : visées au III de l’article L. 221-2 II. – Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : à adhésion ...

Compléter cet article par les mots : , qui ne peut excéder 30 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme de « dotation initiale plancher » pour les fonds de dotation que propose l’article 48 du projet de loi. Certes, le fait d'imposer aux créateurs de fonds de dotation d'apporter une dotation initiale d...

Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 231-18 par la référence : L. 213-18 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (correction d’une erreur de référence).

I.- Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 213-9 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations mentionnées à l’article L. 213-8 sont inscrites en compte dans les conditions posées à l’article L. 211-7. » ; II.- En conséquence, alinéa 2 Rédiger ainsi le début de c...

Alinéas 15, 40 et 69 Après les mots : dans un délai de deux ans Insérer les mots : à compter de leur rachat Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Alinéa 10 Supprimer les mots : et, lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des catégories 1° et 2° du présent article, les obligations d’information et de conseil mentionnées à l’article L. 132-27-1 II. Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toutes les informations, y compris les c...

Alinéas 33 et 62 Compléter ces alinéas par les mots : , ainsi qu’auprès desdits organismes Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que les certificats mutualistes du code des assurances peuvent être souscrits par les entreprises appartenant au même groupe d’assurance que l’émetteur. Cette possibilité n’est pas prévue pour les certif...

Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Cas prévus aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. Pour l’application de ces dispositions, le mot assuré désigne le titulaire du certificat mutualiste ; Exposé sommaire : Les rachats de certificats mutualistes ou paritaires sont...