Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement vise à définir l’accès aux épreuves du permis de conduire comme un service universel. La commission spéciale a considéré que le renvoi à cette notion n’était pas approprié, en raison du caractère public de l’organisation des épreuves du permis de conduire et de l’absence de portée normative de cette mention. Par ailleurs, elle ...

Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions supprimées par la commission spéciale. Il s’agit d’introduire des mesures concrètes, comme le propose à juste titre notre collègue Jean-Claude Lenoir. En effet, la commission spéciale a disjoint du texte l’intégralité du II bis de l’article 9 du projet de loi alors qu’il compo...

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis relatif à la répartition des places d’examen au permis de conduire afin d’affirmer que cette répartition est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il s’agit de poser des principes généraux et normatifs et non de se fonder sur l’arrêté ...

Cet amendement, qui s’inscrit parfaitement dans le cadre d’un projet de loi abordant de nombreux sujets, vise à moderniser deux aspects du transport de fonds. Nous demandons au Sénat d’être attentif à ce sujet, qui touche en particulier la sécurité. Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues p...

Le débat parlementaire nous a permis d’enrichir la réflexion. En réalité, cet amendement est simple.

Non, il n’est pas trop simple : juste simple. Il vise à autoriser les transporteurs de fonds à transporter d’autres richesses, ce qui permettrait également d’économiser le recours à la force publique. Le dispositif me semble tout à fait intéressant. J’estime qu’il devrait être soutenu.

Le constat d’une défaillance de la régulation des sociétés concessionnaires a été dressé par plusieurs autorités, notamment par la Cour des comptes dans son rapport du 24 juillet 2013. Il a été confirmé par les différents groupes de travail parlementaires qui se sont attachés au secteur autoroutier et qui se sont tous prononcés en faveur du ren...

Le groupe socialiste votera en faveur de cet article 5, qui est important, même si nous regrettons que l’amendement n° 680 n’ait pas été adopté, car ses dispositions proposaient un équilibre d’ensemble pour le contrôle financier et le contrôle des péages autoroutiers ; peut-être trouvera-t-il une autre demeure législative. Par ailleurs, je me ...

Cet amendement vise à soumettre au Parlement les projets d’allongement de la durée des concessions. Le groupe de travail mis en place en janvier dernier par le Premier ministre a majoritairement dénoncé les allongements successifs de la durée de concessions que nous avons qualifiées de « perpétuelles ». Jusqu’aux années 1990, les allongements ...

J’ai beaucoup d’estime pour le travail de Mme la corapporteur, mais, étant moi-même membre de ce groupe de travail, je peux dire que notre collègue Chanteguet a démissionné parce que nos travaux ne s’orientaient pas vers le choix d’une renationalisation des autoroutes.

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 4, afin que le dispositif relatif à l’évaluation de l’élève conducteur soit juridiquement plus sécurisant pour ce dernier, tout en étant pleinement compatible avec une souscription en ligne et un accès facilité aux auto-écoles sur une base d’heures de conduite minimale de vingt heures. La...

Je tiens à féliciter les ministres qui ont négocié cet accord, qui était difficile. On peut régler tous les comptes que l’on veut, mais il a bien fallu, à partir de deux conventions signées dans une période antérieure – je n’ai pas besoin d’être plus précis… – et dont les clauses sont extrêmement cadrées, trouver des portes de sortie permettant...

L’article 8 sexies vise à supprimer dans les conditions de délivrance de l’agrément par l’autorité administrative la condition d’ancienneté du permis de conduire figurant au 3° de l’article L. 213–3 du code de la route pour l’exploitant d’une école de conduite. On peut considérer que cette dernière condition est directement liée à la co...

Je vais de nouveau plaider en faveur de cet amendement, qui n’a pas été retenu par la commission spéciale. Cependant, au vu des informations que nous a communiquées à l’instant M. le ministre, je nourris quelque espoir... Après l’important travail d’approfondissement réalisé par les parlementaires au sein de différents groupes de travail, des ...

L’article 8 octies a été supprimé par la commission spéciale pour des raisons de forme et de fond. Nous souhaitons le rétablir, car la nouvelle instance qu’il crée, le comité d’apprentissage de la route, devra jouer un rôle déterminant dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée par le ministre de l’intérieur et qui est en...

Alors que l’amendement précédent concernait la transparence vis-à-vis du Parlement, celui-ci concerne la transparence vis-à-vis de l’ARAFER. Cet amendement tend à mettre en œuvre une nouvelle proposition du rapport remis au Premier ministre par les membres du groupe de travail sur les autoroutes. Ce groupe de travail a montré que l’appréciati...

Nous soutenons cet amendement du Gouvernement, même s’il vise à supprimer des dispositions adoptées en commission spéciale. Il reste que la question des moyens de l’ARAFER doit être posée, car le ferroviaire ne peut pas financer à lui seul cette autorité de régulation, qui sera créée, je le rappelle, en janvier 2016. Nous allons donc voter cet...

Il est bon d’insister sur les diverses vérités que M. le ministre vient de rappeler. Gardons à l’esprit que notre pays fait face à d’immenses besoins de mobilité : cette demande s’exprime partout sur notre territoire. Les besoins de mobilité ne sont pas assouvis par les TER et les TET. Les autocars privés viendront compléter l’offre de transp...

Développer l’open data dans les transports, nous en sommes tous d’accord sur le principe ; c’est une question d’intérêt général, comme M. Francis Jutand l’a souligné dans le rapport qu’il a publié le 12 mars dernier. En vérité, le sujet est d’envergure, à l’heure où le numérique met en concurrence les modes de transport en temps réel. R...

En remplaçant l’avis conforme de l’ARAFER par un avis simple, la commission spéciale a choisi de confier à l’autorité organisatrice de transport la décision d’interdire ou de limiter les futurs nouveaux services de car. Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à cette position, même s’ils peuvent la comprendre ; ils estiment qu’elle se ...