Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O.136-8 et L.O.136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité saisit le bureau de l'Assemblée nationale et informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition n'apporte aucun élément supplémentaire concernant la transparence recherchée dans ce texte. Il met au contraire en doute la probité des administrations concernées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la légisaltion actuelle en matière d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonction d'avocat inscrit à un barreau tel que le précise l'article L.O.149 du code électoral. D'ailleurs l'introduction de cette mention dans un tel...

I. - Alinéas 65 à 67 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 68 Au début de cet alinéa Insérer la référence : Art. L. O. 136-16 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la demande à l'administration fiscale relève du pouvoir judicaire et non de la haute autorité. NB :La présente rectification porte sur l...

Après l'alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que de la date et de l'heure de la consultation. « Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnées au présent arti...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa crée une injustice profonde entre les collaborateurs d'un même parlementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote ...

Alinéa 30 Supprimer les mots : ou le concubin, les enfants et les parents Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'ils n'ont pas à déclarer les activiéts professionnelles de leurs concubin, enfants et parents, qui ne sont en rien lié au parlementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : les mandats et fonctions sont à évaluer à la date de la déclaration. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Alinéa 25 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Les activités et intérêts sont à évaluer au jour de la déclaration. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion autres biens n'est juridiquement pas fondée et en conséquence trop imprécise pour être constitutionnellement recevable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, alors que les biens mobiliers ne sont pas à déclarer dans les déclarations fiscales, n'ont pas à figurer dans les déclarations de situation patrimoniale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signif...

Alinéa 16 Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par décret en Conseil d'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemnt pensent q'un décret en conseil d'Etat, étant donné la solennité de la procédure et les conséqunces qu'elle engendre, nécessite de telles modalités de définition de la valeur des biens mobiliers à...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce qui doit être évaluable par la haute autorité sont les acivités et intérêts au...

Alinéa 44 Supprimer les mots : d'un délai d'un an qui suit la fin Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une fois le mandat fini, les déclarations, dites de transparence, en lien à la fonction de la personne ayant déclaré à la haute autorité, n’ont plus lieu d’être consultables, puisqu’ayant perdu leur caractère de «...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa n’est pas suffisamment précis pour être constitutionnellement recevable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendeme...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa « les autres liens susceptibles de faire naitre un conflit d’intérêt » est beaucoup trop vague pour permettre une déclaration d’intérêt et d’activité précise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Alinéa 61 Supprimer les mots : ou utile pour la découverte de la vérité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces termes sont inutiles dans la rédaction de cet alinéa, « la solution du litige » intégrant cette notion d’utilité pour la découverte de la vérité. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 51 Supprimer les mots : , à l'exception du nom du département Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l’adresse d’un de leur bien immobilier n’a aucune utilité à être publiée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que s’il y a contrôle, il doit y avoir la création de droits de la défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...