Amendements de Jean-Jacques Hyest

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation financière, économique et sociale ainsi que ses besoins de financement. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-5 du code de commerce : « La procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs, qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural. Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-5 du code de commerce, supprimer les mots : , à l'exception des agriculteurs Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-5 du code de commerce : La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé... Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, remplacer les mots : applicable aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, lorsqu'elles par les mots : ouverte à l'égard des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 du code de commerce, supprimer les mots : directes ou indirectes Exposé sommaire :

Modifier comme suit le tableau II annexé : 1° Rédiger comme suit la 10ème ligne : L. 611-6 L. 611-14 2° Rédiger comme suit les 27ème à 43ème lignes : L. 622-1 L. 622-16 L. 622-2 L. 622-17 L. 622-3 L. 622-18 L. 622-4 L. 622-19 L. 622-5 L. 622-20 L. 622-6 L. 622-21 L. 622-7 L. 622-22 L. 622-8 L. 622-23 L...

Modifier comme suit le tableau I annexé : 1° Dans la seconde colonne de la 233ème ligne, remplacer la référence : L. 662-2 par la référence : L. 663-4 2° Dans la seconde colonne de la 234ème ligne, remplacer la référence : L. 662-3 par la référence : L. 663-1 3° Dans la seconde colonne de la 236ème ligne, remplacer la référence : L. 6...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé : Rappelle les réserves du Conseil d'Etat et demande au Gouvernement d'exclure explicitement l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement ; Exposé sommaire : La proposition de directive pou...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 421-1 » il est inséré la référence : «, L. 443-1 ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urban...

Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 111-6. - Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire, à déclaration de travaux, à autorisation préalable ou à agrément de l'autorité administrative, ne peuvent, nonobstant toutes...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...