Amendements de Jean-Jacques Hyest

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés. II. - Après le chapitre III du titre II du livre I er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Obligations de déclaration « Art. L.O. 136-4 . 1° Dans les deux mois qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 3 est applicable à partir du premier remaniement gouvernemental suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les modalités prévues à ce même article. L’article 10 est applicable aux nominations et élections qui suivent l’entrée en vigueur de la présente...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres de la haute autorité soient soumis au s...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin Exposé sommaire : Ces éléemntss otn de nature à violer la vie privée des conjoints des membres du Gouvernement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auterus de cet amendement estiment que la nomination d'un membre du gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées : , au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire. La Haute autorité doit faire part de ces observations au ministre qui a autorité sur l'intéressé ou qui exerce la tutelle de l'organisme. Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : rémunérés par les crédits alloués à cet effet Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : nommés ou non au Journal officiel et rémunérés par les crédits alloués à cet effet Exposé sommaire : Alors que les auteurs de cet amendement sont opposés aux déclarations des collaborateurs qui n'apporte rien à la transparence de la vie publique , ils souhaitent que si cette disposition était ad...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les membres des cabinets minstériels tout comme les colaborateurs du Président de la République n'ont pas à procéder à des déclarations de ce type, dans la mesure où ils ne sont que collaborateurs. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Alinéa 3 Remplacer les mots : elle peut décider de rendre publique cette injonction par les mots : elle en informe le Premier ministre qui doit demander au membre du Gouvernement concerné de faire cesser cette situation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est le Premier minsitre qui est responsable de la mora...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article. Pour autant, s'il devait être appliqué, ils dénoncent le contrôle d'une telle autorité sur une procédure fiscale automatique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure mise en place par cet article crée une rupture d'égalité entre les citoyens, membres du gouvernement, et les autres citoyens français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Supprimer les mots : ou utile pour la découverte de la vérité Exposé sommaire : Cet élément du texte est compris dans la mention précédente solution du litige . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au moyen d'un courrier justifiant de son identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme. NB :La présente rectification porte sur la lis...