Garde à vue

Certes, mais pas pour tout et cela doit se faire sous le contrôle de l’officier de police judiciaire !

Monsieur le garde des sceaux, pour ma part, c’est ce dernier point que je ne comprends pas : comment un agent de police judiciaire peut-il être autorisé à mener une audition ? Nous avons tous insisté sur le fait qu’il fallait au moins détenir le titre d’officier de police judiciaire pour diriger des gardes à vue et que ces fonctionnaires devai...

Pour autant, on ne mène pas une audition sous le contrôle d’un officier de police judiciaire : on la mène ou on ne la mène pas, c’est tout ! À la réflexion, et grâce à l’explication de vote de M. Mézard, je considère que, à l’alinéa 8 de l’article 7, le premier alinéa de l'article 63–4–3 pose problème. Cet alinéa précise en effet que l’auditio...

Mon cher collègue, on peut faire de la coordination ! Les remarques formulées par M. Mézard, les réponses apportées par le rapporteur et les vôtres, monsieur le garde des sceaux, révèlent une réelle dichotomie. S’il faut homogénéiser le texte, nous le ferons. Aucune audition ne peut avoir lieu sans la présence d’un officier de police judiciai...

Je veux bien entendre tous les arguments, à condition qu’ils soient honnêtes. L’article 11 bis complète l’article 73 du code de procédure pénale. Plusieurs cas sont envisagés, et d’abord celui de l’arrestation, par exemple d’un voleur, par des agents de sécurité privée ; la personne est alors mise à la disposition des forces de police p...

Au contraire, nous voulons éviter les gardes à vue inutiles, notamment dans les cas de flagrance. Je ne vois vraiment pas ce que cela peut avoir de choquant ! Alors n’exagérez pas avec cette histoire d’audition libre !

La liste des avocats habilités doit émaner des barreaux, tout simplement parce que ceux-ci connaissent la déontologie de leurs membres. Mais que se passera-t-il si les professionnels proposés ne sont pas retenus ? Cette question a été soulevée par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Si l’on considère que la liste se...

La liste sera ensuite dressée par le Conseil national des barreaux. Tous les barreaux ne désigneront peut-être pas le même nombre d’avocats, car certains ont moins souvent que d’autres à traiter d’affaires de grande criminalité ou de terrorisme. Dans ce dernier domaine, on sait très bien de quels ressorts relèvent les grandes affaires… Mon che...

Monsieur le président, il ne nous reste à examiner qu’une quinzaine d’amendements. Dans ces conditions, il me semble possible d’achever la discussion de ce projet de loi avant le dîner et d’éviter ainsi de siéger ce soir.

Celle-ci ne portera que sur un article, monsieur le garde des sceaux ! J’ajoute que tous nos collègues ont fait des efforts de concision.

Les dispositions de l’article 7, tel que nous l’avons voté, comportent en effet une incohérence. La commission émet donc un avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne vous servez pas de contre-arguments, monsieur le garde des sceaux !

Tous les arguments méritent d’être entendus, mais je ne vois pas en quoi le fait d’être chargé d’exercer un contrôle entraînerait un conflit d’intérêts ! Sinon, il serait impossible d’assumer certaines fonctions. Monsieur Mézard, j’ai apprécié que vous ayez quelque peu corrigé vos propos sur les procureurs. De mon point de vue, il est plutôt ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il va y être défavorable, car cet amendement ne peut que lui déplaire !

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’avocat joue un rôle limité au cours de la garde à vue.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il pourrait être très dangereux de modifier complètement son rôle de telle sorte que certains avocats puissent en profiter pour paralyser la garde à vue et l’enquête. Je ne vais pas citer de noms, mais on en connaît qui ficheraient la pagaille assez vite ! Bien entendu, je ne vise pers...

En revanche, certains, parmi nous, qui pourraient devenir avocat, ficheraient, eux, volontiers la pagaille ! Là encore, je ne citerai aucun nom.

Monsieur le garde des sceaux, il vaudrait mieux, me semble-t-il, préciser un certain nombre de points. Imaginez qu’un officier de police judiciaire interdise à un avocat de prendre des notes. Vous savez, on trouve tous les genres d’individu dans la nature ! Cette disposition est d’ordre non pas réglementaire, mais législative, car nous sommes ...

... mais, je le répète, elle n’aurait de toute façon aucun caractère réglementaire. Sur le fond, monsieur le garde des sceaux, je partage votre analyse. Mais, puisque nous avons déjà décidé tout à l’heure d’autoriser une première fois la prise de notes, je suis, comme la commission, favorable à ce que le code de procédure pénale autorise expli...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le tout est de ne pas faire de récidive !