Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Mes chers collègues, il nous reste tout de même une cinquantaine d’amendements à examiner. Je rappelle que l’ordre du jour prévoyait que nous siégerions le soir et la nuit. Nous pouvons poursuivre la discussion du texte sans suspendre la séance, mais il ne faudrait pas que cela nous entraîne jusqu’à vingt-deux heures, ne serait-ce que par égard...

Lorsque nous avions examiné la loi de 2006, nous avions strictement encadré les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, il y a beaucoup d’autres raisons, notamment l’atteinte à la sécurité intérieure, mais ce n’était pas précisé. Il nous semblait donc que n’importe quel service de police pouvait consulter n’importe...

Monsieur le ministre, la commission des lois avait estimé qu’une extension indéfinie des peines planchers ne respectait pas les principes définis par le Conseil constitutionnel. Je rappelle tout de même que, aux termes de la loi du 10 août 2007, ces mesures devaient remplir un certain nombre de conditions et rester exceptionnelles. Aussi, dès ...

Vous voulez que je précise ma pensée, madame Borvo Cohen-Seat ! Certains ne parlent que des bavures policières. D’autres affirment que la justice est laxiste… Or, dans une société, rien n’est plus important que la justice. Pour ma part, je prétends que la grande majorité des magistrats de notre pays accomplissent leur travail avec conscience e...

C'est pourquoi, s’agissant des peines planchers, monsieur le ministre, nous sommes plutôt enclins à considérer aujourd'hui, comme nous l’étions déjà en 2007, qu’il vaut mieux que le parquet fasse appel si des juges déraillent vraiment. Cela étant, les peines planchers sont une indication. Monsieur Mézard, vous avez dit que la juridiction pouva...

Pour ma part, je ne cherche pas à faire plaisir aux uns et aux autres ; je suis assez libre : quand je dis non, c’est non. Je vous donnerai donc mon sentiment en toute honnêteté, car j’estime que certains principes doivent être préservés. C’est d’ailleurs le rôle du Sénat. J’estime donc que ces peines planchers doivent être réservées aux infra...

C’est alors un double échec politique, selon moi. Il faut donc être attentif à ce point. Tel qu’il est rédigé, le sous-amendement permet que, lorsque des faits très graves sont commis – nous en reparlerons lors de la discussion du sous-amendement que j’ai déposé –, deux ans de prison peuvent être requis. Toutefois, j’espère qu’aucun magistrat,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ... n’appliquera jamais cette disposition et que, vis-à-vis d’un délinquant qui aura commis un acte ayant entraîné quinze jours d’interruption temporaire de travail pour lequel il est susceptible d’encourir une peine de dix ans de prison, la justice saura se montrer sévère.

Monsieur le ministre, la commission des lois avait examiné la question de la période de sûreté de trente ans. Je signale que peine incompressible et période de sûreté ne sont pas des notions tout à fait équivalentes. Mais on ne peut sans doute pas demander à tous nos concitoyens d’être des fins connaisseurs du code pénal et il est parfois plus ...

Les formes de violence évoluent ! Les bandes armées sont un phénomène qu’on ne connaissait pas auparavant !

Le régime juridique des captations doit être rapproché non de celui des interceptions téléphoniques mais de celui, introduit par la loi Perben 2, de sonorisation et de fixation d’images. Lui aussi retient un délai de quatre mois, aux termes de l’article 706-98 du code de procédure pénale. Cela paraît cohérent avec les textes déjà en vigueur en ...

Ces amendements visent à supprimer la précision figurant dans le projet de loi selon laquelle si la captation révèle des infractions autres que celles pour lesquelles elle a été décidée, cette circonstance ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. Mais il s’agit, et vous le savez bien, monsieur Mézard, d’une disposition classique ...

Cet amendement vise à écarter la possibilité de procéder à une captation hors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale, à savoir entre vingt et une heures et six heures, ce qui risquerait d’encourager les criminels à ne se livrer à leurs opérations informatiques que la nuit… Je rappelle que la dérogation prévue à l’alinéa ...

Cet amendement prévoit que seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont placés sous scellés fermés. Il apparaît cependant difficile, et même pratiquement impossible – les enregistrements ne se décryptent pas comme des papiers ! –, de faire a priori la distinction entre ce qui serait d’o...

M. Mézard faisant montre d’une belle persévérance, je m’en tiens aux mêmes observations que pour les amendements précédents et émets un avis défavorable.

Cet amendement prévoit des dispositions spécifiques concernant les parlementaires, les avocats ou les magistrats. Toutefois, comme tel est d’ailleurs le cas s’agissant de la sonorisation et de la fixation d’images, en vertu de l’article 706-102-5 du code de procédure pénale, la captation serait interdite dans le véhicule, le bureau ou le domic...

La modification proposée par le Gouvernement vise à réserver le principe de l’autorisation aux seuls dispositifs utilisés en vue de permettre la captation de données informatiques selon les modalités techniques visées par le nouvel article 706-102 du code de procédure pénale, captation en principe réservée aux seuls services de police. Comme l...

Effectivement, les débats qui ont eu lieu en commission des lois ont convaincu un certain nombre de nos collègues, y compris moi-même d’ailleurs. Ces débats les ont incités à tirer les conséquences des décisions prises et à trouver une formule satisfaisante. Je veux bien que l’on réunisse la commission des lois, mais je ne vois pas ici beaucou...

Il faut tout de même qu’un certain effectif soit réuni ! Cela dit, je ne vois pas d’objection, monsieur le président, à ce que la commission se réunisse.

Cet amendement n° 110 est le premier d’une longue série d’amendements de suppression. À l’évidence, l’article 1er et l’annexe constituent le cœur du dispositif, puisqu’y sont définies les orientations et la programmation, même si le texte de loi contient nombre d’éléments importants par ailleurs. La commission émet donc bien entendu un avis dé...