Sauvegarde des entreprises

Comme un certain nombre d'amendements qui ont déjà été adoptés, celui-ci tend à prendre en compte la réforme du droit des valeurs mobilières issue de l'ordonnance du 24 juin 2004.

La rédaction proposée par le présent article a pour effet de faire passer le paiement des créances garanties par le privilège des frais de justice, visé à l'article 2101 du code civil, après celui des créances couvertes par le privilège de la nouvelle monnaie ou d'argent frais. Afin de maintenir sur ce point l'état du droit en cette matière, l...

Tout d'abord, dans les termes actuels du code du travail, le superprivilège des salaires est maintenu dans ses conditions actuelles. N'allons pas au-delà ! Ensuite, les autres créances viennent à leur rang. J'ajouterai que je ne comprends pas votre position. En effet, quand une entreprise - et pas nécessairement une grosse entreprise, il peut ...

L'article L. 631-12 du code de commerce tend à prévoir l'intervention d'un expert en gestion opérationnelle lorsque l'administration de l'entreprise en redressement judiciaire est assurée entièrement par le seul administrateur judiciaire. Votre commission des lois ne conteste pas l'utilité que peut représenter l'intervention d'un expert dans l...

Sachant qu'ils ont déjà été présentés à d'autres occasions, tout le monde comprendra que j'émette sur ces trois amendements, pour les mêmes motifs que précédemment, un avis défavorable.

Comme nous l'avions exposé lors de la discussion générale, monsieur le président, cet amendement de conséquence est important puisqu'il vise l'intervention de l'AGS. Cet amendement récapitulatif assure la cohérence juridique des renvois précédemment adoptés ; il allège l'obligation d'établir un rapport sur la capacité de financement de l'entre...

Il s'agit d'un amendement identique à celui de la commission des affaires économiques qui, une fois encore, a fait preuve de perspicacité.

Par cohérence avec l'avis favorable qu'elle a émis sur l'amendement n° 374, la commission émet également un avis favorable sur ce sous-amendement.

C'est évidemment un avis favorable puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement qui a été adopté avec l'avis très favorable de la commission.

Par cohérence, il convient de substituer la notion de « ministère public » à celle de « procureur de la République ».

Cet amendement tend à simplifier la rédaction de cette disposition, dans la mesure où les créances nées avant le jugement d'ouverture sont nécessairement des créances qui ne sont pas visées au I de l'article L. 622-15 du code de commerce.

Cet amendement est nécessaire par coordination avec la modification que nous avons apportée à l'article 77 du projet de loi.

Cet amendement tend à clarifier les prérogatives du débiteur en matière de licenciement pour motif économique au cours de la période d'observation et à assurer une coordination avec les modifications de forme apportées à la rédaction prévue pour l'article L. 631-14.

L'amendement n° 47 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 48 rectifié tend à prendre en compte la situation particulière de certains créanciers dont les créances naissent périodiquement, notamment dans le cadre de l'exécution d'un contrat donnant lieu à des paiements échelonnés dans le temps, tels les contrats de location assortis d'u...

L'article L. 631-18, introduit par l'Assemblée nationale, qui a ainsi apporté au texte une amélioration dont nous mesurons toute l'importance, ouvre la possibilité d'opérer une cession totale ou partielle de l'entreprise dans le cadre de la procédure de redressement, sans avoir à ouvrir pour ce faire une procédure de liquidation judiciaire comm...

Il est vrai que la rédaction proposée par la commission aurait pu créer une ambiguïté. Ce sous-amendement la supprime. La commission émet donc un avis favorable.

La rédaction proposée par cet article prévoit que les créanciers relevés de leur forclusion ne peuvent concourir avec les autres créanciers que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. Or le sort des éventuelles distributions de dividendes pouvant éventuellement intervenir dans le cadre de l'exécution du plan n'est pas...

Le Gouvernement estime que la nullité de droit est une sanction trop forte et peut être utilement remplacée par une nullité facultative, à l'instar de ce que prévoit déjà l'article L. 632-2 pour les paiements effectués en connaissance de la cessation des paiements du débiteur. La commission est favorable à cette solution, et donc à l'amendemen...

Cet amendement peut contribuer à régler des cas particuliers, notamment ceux qui concernent les contrôles fiscaux. Aussi, la commission émet un avis favorable.

La commission ne souhaite pas du tout ouvrir la possibilité d'exercer l'action en nullité au débiteur, car ce serait complètement incohérent. Elle demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.