Sauvegarde des entreprises

Il nous semblait que cette obligation du tribunal allait de soi. Toutefois, si la disposition que tend à introduire l'amendement est de nature à garantir une meilleure protection des créanciers minoritaires au comité, ainsi que celle des créanciers non membres des comités, la commission des lois n'est pas défavorable à cet amendement. Il est v...

... mais je sais au demeurant qu'elle sera si claire que cette adaptation sera relativement facile. C'est en tout cas ce à quoi nous avons modestement essayé de contribuer.

Cet amendement vise à mettre le dispositif proposé à l'article 192 du projet de loi en cohérence avec celui qui résulte de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005, relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants, qui distingue les interdictions, qui sont des peines, des incapacités, qui son...

Il s'agit de prévoir que certaines actions en comblement de passif engagées sous l'empire du droit actuel - les actions en comblement de passif après un plan de redressement par voie de cession - puissent suivre leur cours.

La protection des intérêts des salariés, c'est, bien entendu, la protection de leurs salaires : elle est assurée grâce au super-privilège et à l'intervention éventuelle de l'AGS. Il y est fait mention dans d'autres articles, antérieurs au présent article, monsieur Badinter ! Ensuite, les choses se poursuivent entre créanciers, au sein des comit...

Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes à titre de sanction ou au titre d'une solidarité avec le débiteur ne doivent pas être affectées par l'entrée en vigueur de la présente loi.

Vos explications, monsieur Marini, confirment ce que prônait Portalis : pour faire du bon droit, il faut faire simple et clair. Or votre amendement recèle des ambiguïtés. Si bien que, au terme de vos longues explications, et alors que je n'avais pas de position arrêtée sur le sujet, je serais plutôt enclin à garder le texte actuel, tout à fait ...

Il s'agit encore d'une innovation pour ce qui concerne les procédures collectives ! Les salariés sont présents ou représentés au sein de la procédure tant par leurs institutions représentatives ou leurs délégués du personnel que par le représentant des salariés désigné par ces derniers en application de l'article L. 621-4 du code de commerce. ...

Les derniers alinéas du texte proposé pour l'article L. 621-11, qui définissaient les conditions du report de la date de cessation des paiements par le tribunal, ont été supprimés par l'Assemblée nationale, au profit d'une reprise de ce dispositif dans le cadre des dispositions applicables au redressement judiciaire. Cette modification peut se...

Cet amendement tend à rendre applicable à Mayotte les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce.

Cet amendement tend à interdire toute possibilité de demander ultérieurement à son arrêté la modification substantielle du plan adopté par les comités de créanciers. Cette interdiction s'explique par le fait qu'il serait inconcevable que le tribunal puisse modifier de manière importante le plan qu'il a arrêté après son adoption par les comités...

Cet amendement tend à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce.

Mon cher collègue, je rappelle que, dans le cadre de la sauvegarde, le chef d'entreprise reste à la tête de son entreprise. A cet égard, l'idée d'une surveillance n'est aucunement choquante : le débiteur se place volontairement sous la protection de la justice et bénéficie d'avantages exorbitants du droit commun. Cette situation doit avoir une...

L'amendement n° 73 tend à réserver au seul administrateur le pouvoir de convoquer les représentants de la masse des obligataires dans la mesure où il serait, en vertu de cette disposition, seul compétent pour convoquer leur assemblée générale, en cas de carence des représentants de la masse. L'amendement n° 394 a pour objet de réserver le cas ...

Cet amendement tend à rendre applicable à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce. Ce texte comporte un certain nombre de dispositions supplémentaires, notamment s'agissant des commissaires aux comptes. Je rappelle que la collectivité de Wallis-et-Futuna ne dispose pas de compétences...

L'amendement n° 31 est un amendement rédactionnel. S'agissant de l'amendement n° 32, l'Assemblée nationale a souhaité exclure des opérations d'inventaire les meubles meublants situés au domicile du débiteur, lorsque celui-ci est une personne physique commerçante, inscrite au registre des métiers ou exerçant une activité professionnelle agricol...

Vous aviez en effet beaucoup oeuvré en ce sens lorsque vous étiez parlementaire. Dès lors, il serait impossible d'exercer des poursuites sur le fondement d'éventuels détournements d'actifs, alors que ceux-ci doivent, en tout état de cause, pouvoir être réprimés. Cet amendement tend donc à supprimer cette exclusion des opérations d'inventaire....

Par souci de lisibilité, c'est un amendement de renvoi aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce.

Selon l'article L. 627-2 du code de commerce, le débiteur pourrait lui-même, notamment, acquiescer à une demande en revendication ou en restitution. Cette mention est superfétatoire dans la mesure où l'article L. 624-17 du code précité, tel qu'il résulte des travaux du Parlement, prévoit déjà que l'acquiescement est donné par l'administrateur «...

Pour suivre la méthode de notre collègue Charles Gautier, la commission émettra un avis global sur les amendements présentés. La commission les a lus avec intérêt, mais elle les connaissait déjà puisque des propositions similaires avaient déjà été proposées en 2002 devant le Sénat. Il est d'ailleurs dommage que M. Paul Girod, rapporteur à l'ép...