Réforme des collectivités territoriales

Cet amendement est manifestement contraire à la Constitution puisqu'il prévoit l'élection des conseillers régionaux par les membres des conseils généraux : il crée donc une tutelle du département sur la région. Or l'existence de la région a été constitutionnalisée !

Vous pourrez sous-amender jusqu'à l'examen de ces amendements. Certes, nous avons voté la création du conseiller territorial, mais si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le mode d'élection et sur la répartition territoriale, cette création restera une coquille vide.

Nous avons voté la semaine dernière l'excellent amendement Portelli, qui fait du territoire une circonscription électorale ; les circonscriptions administratives préexistantes demeurent. Il n'existe pas de chef-lieu du territoire.

Vous savez bien que l'on aurait été obligé de mettre fin à cette situation, d'une façon ou d'une autre.

Pas forcément, car il sera tenu compte des territoires et les zones rurales seront mieux représentées au sein du conseil régional. Tout le monde est d'accord pour que les zones peu peuplées et très vastes aient plus de conseillers territoriaux. Le Conseil d'État estime qu'il faut créer un canton lorsque les écarts à la moyenne démographique son...

Il est quand même paradoxal de parler de conseiller départemental, alors que le principe du conseiller territorial a été adopté !

Nous avons adopté l'amendement de M. Portelli la semaine dernière. Il n'est donc pas nécessairement besoin de voter une deuxième fois !

C'est l'intérêt général qui prédomine. Rien n'empêche nos collègues de proposer de modifier ce tableau. La situation est loin d'être gelée mais l'équilibre est difficile à trouver.

Compte tenu des propos que vient de tenir M. Sutour, je m'étonne de le voir parmi les signataires de cet amendement.

Les grandes déclarations à Paris ne sont parfois suivies d'aucun effort sur le terrain. En Seine-et-Marne du moins, on compte 10 femmes sur 43 personnes.

Il s'agit en fait de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne démographique, afin de tenir compte de la spécificité des territoires.

Le découpage est d'ordre règlementaire. Mais la solution du rapporteur, avec un canton de plus, assure une meilleure représentation des territoires ruraux.

t, président. -N'oubliez pas la marge permise par la prise en compte des réalités territoriales ; c'est ce que déterminera le Conseil d'Etat.

t, président. - Aucun tableau n'est idéal, reste la possibilité de déposer des sous-amendements. Mais prenons garde à ce que nous votons car ce tableau sera soumis au Conseil constitutionnel. Au vrai, seules trois régions posent difficulté. Passons sur l'Île-de-France, malgré une étonnante absence de réaction face à des difficultés annoncées -p...

L'amendement n° 330 étend l'élection au suffrage universel des organes délibérants aux syndicats d'agglomération nouvelle, les SAN, dont la commission souhaite la transformation en communauté d'agglomération. Une telle évolution des SAN était prévue dès la loi Rocard de 1983, mais elle a toujours été retardée bien que le SAN soit une structure ...

Les deux amendements ne sont pas complémentaires, mais alternatifs, le n° 331 est satisfaisant. J'ai expliqué cette position aux représentants des SAN de Seine-et-Marne avec qui je suis en contact régulier.

D'après les consultations que j'ai menées auprès de l'Union des maires dans mon département, une association qui, elle, est représentative, les points de vue sur le seuil sont extrêmement divergents parmi les petites communes. (Mme Jacqueline Gourault le confirme) Que l'association des maires de France propose un seuil de 500 ne règle pas la qu...

Je suis plutôt partisan de donner un avis favorable à cet amendement par cohérence avec la position de la commission sur les SAN. Pourquoi un décret serait-il nécessaire pour transformer un SAN en communauté d'agglomération ?

Nous avons allongé le délai à quatre mois pour l'avis des comités de massif. Par cohérence, mieux vaudrait donner un avis favorable.

J'ajoute que la même règle prévaut pour les communes et les intercommunalités. En quoi cela poserait-il problème pour les métropoles ?