Réforme des collectivités territoriales

On pense à des unions de maires, des associations de maires, qui peuvent faire du conseil juridique et de l’ingénierie publique. De toute façon, les départements eux-mêmes font appel à des bureaux d’études. Même une petite commune peut recourir à un bureau d’études pour de l’ingénierie ou de l’aide à la maîtrise d’œuvre. L’intercommunalité a j...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certes, mais vous n’êtes pas encore obligé de passer par ses services !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il en ira comme dans un certain nombre de départements, où les subventions sont d’ores et déjà conditionnées. « Vous voulez une subvention ? Oui, mais il faudra faire comme ceci et pas comme cela ! Et passez par mon bureau d’études… »

Sous prétexte de soutien, vous instaurez une véritable tutelle sur les communes et les intercommunalités. Jamais je ne voterai une telle disposition, car elle est contraire aux règles constitutionnelles.

Effectivement, nous ne sommes peut-être pas assez stricts ! Des articles restent amendables parce qu'ils ont été modifiés parfois sur des points de pure forme, et certains s'engouffrent dans la brèche pour rouvrir le débat de première lecture. C'est malsain, car on en viendra bientôt, comme à l'Assemblée nationale, à limiter le temps du débat a...

Quand le débat a été tranché par les deux assemblées en première lecture, il n'y a pas à y revenir !

Le débat a été tranché en première lecture, et ces règles résultent d'un équilibre fragile ; elles ont recueilli l'accord des deux chambres, aussi bien que de l'AMF !

De fait, les commissions donnent des avis, certaines ont pour mission de conduire des études, il est normal de les ouvrir au-delà des seuls conseillers communautaires.

Les syndicats d’agglomération nouvelle ont vocation à disparaître. Je reconnais qu’il y avait parfois un petit jeu entre l’État et les SAN, mais il faut sortir de ces SAN le plus vite possible et ne pas les inciter à se pérenniser. Or, si on leur applique le droit commun pour l’élection de leurs délégués, les SAN ne changeront jamais, voilà tou...

De fait, si toutes les communes peuvent se retirer des centres de gestion, ces derniers seront vidés de leur contenu, au détriment des petites communes. C'est pourquoi nous étions favorables à un seuil de 500 agents. Je suis favorable à ces amendements identiques.

La rédaction de l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de l'évolution du droit communautaire dans ce domaine, notamment de l'arrêt Coditel Brabant de 2008 et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui définit les services non économiques d'intérêt général. Cet amendement est donc justifié.

Mais nous sommes favorables à cet amendement qui remplace les termes « envergure régionale » par « intérêt régional ».

Certains financements croisés sont lancés pour permettre à tel ou tel élu de prendre la parole à diverses reprises : lorsque le contrat est signé, lorsque la première pierre est posée, à la fin des travaux, puis lors de l'inauguration. Ce sont des prises de parole qui coûtent en définitive très cher.

En vertu de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des lois demande la réserve, jusqu’au début du titre V, de l’examen des amendements n° 82, 83, 304, 305, 306, 308, 318 rectifié, 319 rectifié, 320 rectifié, 307 rectifié, 310 et 311, ainsi que des articles et de l’intégralité des amendements portant sur le chapitre Ier, à ...

Cette demande de réserve porte sur tous les articles et amendements concernant l’élection des conseillers territoriaux. Ils sont tous liés au chapitre Ier du titre Ier du projet de loi. J’ai dû en donner une liste précise, car un certain nombre d’amendements de caractère général, tendant à créer, par exemple, des articles additionnels sans lien...

Il ne s’agit pas de cela ! Les propositions sont si nombreuses, diverses et riches dans ce domaine, notamment sur la parité, qu’il est encore nécessaire que nous réfléchissions un peu pour tenter de trouver des solutions.

Nous examinerons l'exception d'irrecevabilité n°1, la question préalable n° 5 et le renvoi en commission n° 2 en séance publique, auxquels la commission ne peut qu'être défavorable.

Il n'est pas cohérent de traiter des pôles métropolitains avant l'article Ier AA alors qu'un article spécifique en traite !

Mais ce débat aura lieu dans le deuxième texte qui est toujours déposé sur le bureau du Sénat. L'Assemblée nationale y a fait référence à de multiples reprises, ce que nous ne pouvons accepter car le Sénat risquerait d'être dépossédé de ses prérogatives. La semaine dernière, nous avons donc décidé de supprimer le seuil en estimant qu'à chaque ...

Comment peut-on présenter un tel amendement alors que l'article sur le conseiller territorial a été adopté conforme ? Cet amendement est irrecevable !