Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 2 de l'amendement n° 558 I. - Remplacer les mots : une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements par les mots : une loi codifie les dispositions relatives à l'exercice de leurs compétences par les départements et les régions II. - Compléter cet alinéa par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : ,...

I - Alinéa 14 Rédiger comme suit le début de cet alinéa: IV - Le projet de schéma est élaboré ....(le reste sans changement) II - Alinéa 17 A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa : Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement) B - Dans la dernière phrase, avant le mot : schéma insérer, deux fois, les mots : pr...

A L'Alinéa 2 de l'article 146 bis Remplacer les mots selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du vice-Président du Conseil d'Etat, qui apprécie la valeur professionnelle des candidats, et leur aptitude à exerce...

A l'article 121-5 du code de justice administrative, les mots quatre ans sont remplacés par les mots cinq ans . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L125-1 du code de justice administrative relative aux conseillers d'Etat en service extraordinaire, personnalités nommées en raison de leurs compétences ...