Réforme des collectivités territoriales

C'est une question délicate. D'un côté, il faut avancer, de l'autre, il ne faut pas détourner l'enjeu du scrutin municipal...

L'Assemblée nationale nous a suivis. Je sais que le président de l'Association des maires de France souhaiterait avancer la date... Je propose que nous y revenions en séance publique.

Le principe d'égalité n'est-il pas malmené ? En effet, cette disposition ne s'appliquerait que pour les structures déjà existantes au moment de la publication de la loi.

Si cela doit être l'occasion pour certains présidents de conseils généraux de faire disparaître les SDIS, je suis contre ! Rien n'empêche de passer des conventions pour mutualiser la paye, par exemple, mais attention à ne pas supprimer des établissements publics où siègent les maires ! Il faut préserver l'équilibre de la loi de 2004. L'amendem...

Votre amendement n° 55 ne vise que la période à partir de 2015. Il serait plus cohérent de supprimer non seulement l'alinéa 3 mais aussi l'alinéa 4 !

Par coordination avec ce que nous avons voté, il faut supprimer les articles 36 B et 36 C. L'article 36 B est supprimé, ainsi que l'article 36 C.

Chaque fois que nous avons voulu instituer des majorités simples, on nous a répondu qu’il fallait des majorités qualifiées. Je le rappelle, car cela s’est produit à de nombreuses reprises. L’intérêt communautaire n’a rien de secondaire et n’est pas à prendre à la légère ! En fin de compte, il s’agit ici d’étendre les compétences de la communa...

Nous avons essayé de suivre une certaine logique. Je comprends parfaitement qu’il faille simplifier et alléger les procédures. Mai la définition de l’intérêt communautaire est une décision fondamentale ! Elle est aussi importante que la décision de participer à une intercommunalité, puisque la définition de l’intérêt communautaire permet précis...

Non ! Pardonnez-moi, mais ce n’est pas cohérent ! J’avais compris qu’il fallait absolument avoir recours à des majorités qualifiées. Eh bien, cette exigence vaut aussi pour la définition de l’’intérêt communautaire ! Il me paraît nécessaire que s’appliquent pour la définition de l’intérêt communautaire les mêmes règles de majorité que pour la ...

L’adoption de l’amendement n° 76 rectifié, déposé sur l’initiative de M. Revet, contredit ce que nous avions voté. Nous avions prévu d’abord la proposition du préfet, puis l’avis des conseils municipaux ou des intercommunalités, ensuite l’avis de la CDCI et, enfin, éventuellement, en cas de désaccord, la décision du préfet. Le schéma a pour ob...

Je pense qu’il faut faire une distinction entre deux choses. Il serait un peu inquiétant qu’un parlementaire, élu local ou non, ne soit pas informé de ce qui se passe dans son département. Cela signifierait qu’il n’a pas de contact avec les élus locaux. Hier, nous avons accepté le droit à l’information.

Cet amendement, initialement déposé par M. Alain Lambert, prévoit que, en vue d'une amélioration de l'efficacité de l'action publique et d'une optimisation de la gestion des fonds publics, l'exercice d'une même mission de service public par plusieurs collectivités, par exemple la restauration scolaire dans les écoles élémentaires, les collèges ...

Si, à la fin ! Le droit à l’information, c’est une chose. Mais au nom de quoi un parlementaire interférerait-il par ses avis dans un processus voulu par des élus responsables ? Ce n’est pas le rôle d’un parlementaire en tant que tel, et il faut le savoir ! Pour moi, un parlementaire n’est pas un « super élu local ». Je me félicite pourtant qu...

Et ils ne seraient pas hors sol ! Je ne citerai pas de noms mais j’ai quand même quelques exemples en tête : cela se voit d’ailleurs assez vite ! Avoir les mains dans le cambouis, ce n’est pas mal ! Encore faut-il respecter certaines limites. Qu’un parlementaire écoute et prenne des contacts, c’est du ressort de sa fonction. Mais il serait qua...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je n’avais pas de raison de les exposer !

Toutes les propositions de la CDCI sont publiques : je veux bien que tous ceux qui doivent être informés soient mentionnés dans le texte – encore qu’une telle disposition ne serait pas forcément de nature législative –, mais à condition que ce soit de l’information ! Sauf à être incohérents, mes chers collègues, il nous faudra sinon préciser ...

Mais si, ma chère collègue ! Les commissions départementales des carrières, qui ont d’ailleurs changé de nom pour devenir les commissions de la nature, des paysages et des sites, ont des missions importantes. Elles procèdent notamment à des enquêtes publiques. Faut-il informer spécifiquement, spécialement dans ce dernier cas, les parlementaire...

Lors de la discussion de la dernière loi relative à la fonction publique territoriale, le Gouvernement avait proposé de porter le seuil d’affiliation de 250 à 500 agents. Nous avions finalement trouvé une cote mal taillée à 350. La solution proposée ici revient pratiquement à exclure les intercommunalités, ce qui aurait l’effet inverse de ce q...

Il s’agit de la règle de la double majorité, que nous connaissons. Cette proposition n’est donc pas choquante.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 77 rectifié bis. Je rappelle, par ailleurs, qu’elle a repris le contenu de l’amendement n° 86 rectifié, non soutenu, devenu l’amendement n° 723. Nous souhaitons transformer ce dernier en sous-amendement afin d’éviter qu’il ne devienne sans objet en cas d’adoption de l’amendement n...