Réforme des collectivités territoriales

Il serait plus honnête de recommencer la procédure car les trois autres communes peuvent juger que la fusion a perdu de son intérêt. Je vous demande de retirer l'amendement.

Les fonctions importantes, comme la tenue de l'état-civil ou la fonction d'OPJ concernent surtout le maire délégué.

Le compte administratif du département retrace déjà toutes les subventions versées à toutes les collectivités et associations.

Elle n'existe pas ! On interdit à certaines communes de connaître jusqu'au nom des associations soutenues par le budget intercommunal !

Ces amendements sont donc irrecevables, leurs auteurs n'ont pas à revenir sur des dispositions écartées par les deux assemblées !

Je préfère le seuil, avec ses dérogations. C'est aussi l'avis des députés, ne le négligeons pas !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, vos amendements ont pour seul objectif de retarder le débat !

Je vous rappelle que le dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. »

Puisque ces dispositions figurent dans la Constitution, ce serait les dégrader que de les inscrire dans la loi. En tout état de cause, la Constitution s’applique. Pour quelle raison voulez-vous décliner de nouveau dans la loi un principe de valeur constitutionnelle ? Vous l’avez fait hier pour l’administration. Quant à l’autonomie financière ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne peut pas tenir deux discours différents à quelques heures près !

Mes chers collègues, lorsque j’étais député, un ministre a mis en œuvre une péréquation – c’était la DSU et la DSR –, provoquant les hurlements de tous ceux qui n’allaient pas en bénéficier.

Le débat a déjà eu lieu en première lecture, n'y revenons pas ! En plus, les transports ne sont pas toujours entre les mains des intercommunalités !

Je suis d’accord avec vous, la péréquation exige beaucoup de courage, car elle nous touche tous très rapidement ! Le principe de la péréquation fait l’unanimité, mais dans les faits, je l’ai constaté à de très nombreuses reprises, elle pose des problèmes. Par exemple, s’agissant de la DGF, dont l’enveloppe est constante, certains départements ...

Faites des propositions courageuses sur la péréquation, et nous verrons ensuite jusqu’où nous pouvons aller. Ne l’oublions pas, dans le domaine des collectivités locales, on est très vite le pauvre ! Il y a toujours plus riche que soi ! Les collectivités aisées sollicitent systématiquement le maintien de leurs avantages, en mettant en avant le...

Il est le 512e sur 514, dans le département de Seine-et-Marne, en matière de potentiel fiscal. On ne peut pas dire qu’il soit riche ! Mais ce qui compte avant la richesse, y compris intellectuelle, c’est le cœur de ses habitants… La commune voisine a des trottoirs en or grâce à l’implantation d’une énorme usine de verrerie depuis le XVIIIe siè...

Nous avons tout de même fait un peu de péréquation en leur supprimant une partie de la recette de la taxe professionnelle au profit du Fonds départemental. Aujourd’hui, les sociétés ont été divisées par trois, et il n’y a même plus les dix salariés qui nous permettaient de bénéficier de la taxe professionnelle de cette commune voisine.

Est-ce là l’égalité ? Tout le monde s’accorde sur la nécessité de la péréquation, mais les discours s’arrêtent là. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faudrait faire des propositions courageuses en matière de péréquation. Mais cela supposerait tout de même des changements profonds. Il faudrait accepter que certaines collectivités qui ont...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J’espère que le Gouvernement suggérera aussi des solutions. On verra, à ce moment-là, si vous tenez le même discours qu’aujourd’hui !

En matière d’ingénierie publique, l’intercommunalité est l’échelon adéquat. Car ce que l’on ne peut plus faire tout seul, les services de l’État ayant disparu § Laissez-moi terminer, monsieur Miquel ! En ce qui concerne le conseil juridique, les capacités des conseils généraux, je le rappelle, sont très limitées ! Par ailleurs, que signifien...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … et je ne voterai jamais une telle perversion du système !