Sécurité

a précisé que le nombre et la nature des points demeurant en discussion entre les deux assemblées ne justifiait pas la convocation d'une commission mixte paritaire, mais plutôt l'organisation d'une troisième lecture au Sénat.

a estimé que l'adoption du projet de loi était urgente en vue de permettre son application dès l'été prochain.

a signalé que le contrôleur aurait une compétence beaucoup plus large que la CNDS, laquelle conserverait le contrôle du respect de la déontologie.

s'est réjoui de cette perspective, qui permettrait d'écarter tout risque de coupes dans les budgets des autorités administratives indépendantes.

a rappelé que les propriétaires et les détenteurs de chiens devaient en être responsables et que le droit en vigueur permettait déjà de prendre des mesures contre les animaux errants ou divagants, ajoutant que le juge pourrait toujours estimer qu'une personne n'est pas responsable.

a indiqué que M. Michel Dreyfus-Schmidt avait envisagé de déposer un sous-amendement prévoyant de punir l'homicide involontaire résultant de l'agression ou de l'attaque commise par un chien d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'un million d'euros d'amende, ajoutant que ce dispositif, s'il avait été présenté, aurait été incompatible ave...

a souligné que la possession d'un chien comportait des responsabilités et qu'il convenait d'en faire prendre conscience à certains propriétaires.

a souligné que les suggestions des rapporteurs concernant la création d'unités hospitalières spécialement aménagées de long séjour pour les délinquants atteints de troubles mentaux se distinguaient nettement de la proposition de la commission Santé-Justice tendant à créer des centres fermés de protection sociale, dans la mesure où elles s'inscr...

a proposé que les pistes de réflexion présentées par la mission intègrent également la nécessité d'une formation adaptée pour les personnels spécialisés.

s'est déclaré à cet égard avoir été frappé par le témoignage devant la commission de M. Jean-Pierre Getti, président de la cour d'assises de Paris, qui avait observé que l'altération du discernement au moment des faits ne constituait pas une circonstance atténuante, mais entraînait généralement une aggravation de la peine.

a tout d'abord rappelé que la commission avait décidé de créer une mission d'information, dont le rapport avait été confié conjointement à deux de ses membres, MM. Philippe Goujon et Charles Gautier, sur les mesures de sûreté susceptibles d'être prises à l'égard des personnes considérées comme dangereuses. Il a précisé que cette mission faisa...

a déclaré que cette question renvoyait au problème des moyens alloués à la justice, la libération conditionnelle n'ayant guère de sens si les mesures prévues n'étaient mises en oeuvre que plusieurs mois après la sortie de prison.

a demandé des précisions sur le centre de documentation psycho-criminologique, en faisant valoir la difficulté de concilier la connaissance des antécédents d'un individu jugé dangereux avec le respect du secret médical.

a observé que la formulation de l'article 122-1 n'avait pas produit les effets escomptés par le législateur en constatant que l'existence de troubles mentaux, loin de constituer une circonstance atténuante, pouvait, au contraire, conduire à une aggravation de la peine. Après avoir posé pour préalable que tout individu dangereux n'était pas un ...

a souhaité connaître l'appréciation des médecins sur l'intérêt et les conditions de mise en oeuvre d'un fichier répertoriant les expertises judiciaires.

A la suite d'un débat auquel ont notamment participé M. Jean-Jacques Hyest, président, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et M. Pierre Fauchon, la commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 105, présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux agents des douanes de demander la réquisition administrative de don...