Collectivités territoriales

a souligné que le statut de la fonction publique garantissait l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu'il s'agisse du recrutement, de la rémunération, de l'avancement ou de la formation continue. Rappelant que les fonctionnaires territoriaux n'étaient pas dans une situation contractuelle, il a déploré que l'amendement propos...

a convergé et estimé que les différents amendements déposés ne permettraient pas de résoudre le problème. Aussi a-t-il suggéré d'interroger le Gouvernement afin qu'il expose l'état d'avancement de ses réflexions.

a estimé que le dispositif proposé devrait être davantage encadré, afin d'éviter que les collectivités territoriales ne soient incitées à recruter plus facilement des personnels contractuels plutôt que des agents titulaires.

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, se fut déclaré défavorable à cet amendement, la commission a donné un avis défavorable. A l'article 10 (amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion), la commission a examiné l'amendement n° 208 de ...

a confirmé que les collectivités territoriales ne pourraient s'exonérer de leur responsabilité en cas de méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité.

Après que M. Jean-René Lecerf eut attiré l'attention de la commission sur l'importance de la neutralité et de la fiabilité des concours de la fonction publique territoriale, quelles que soient les évolutions institutionnelles envisagées, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que l'anonymat des épreuves écrites constituait une garantie impo...

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui indiquait que le rôle de coordination du nouvel établissement serait limité aux collectivités territoriales affiliées qui représentait seulement la gestion de 40 % des personnels territoriaux, M. Hugues Portelli s'est déclaré favorable à l'affiliation obligatoire des collectivités territoriales...

a précisé qu'une collectivité territoriale avait toujours la possibilité de supprimer un emploi permanent en cas de disparition de la fonction correspondante.

a précisé que les décisions citées par M. Simon Sutour impliquaient effectivement une réforme des modalités de financement actuelles de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics, mais qu'une réflexion était en cours à ce sujet, tout en rappelant le rôle du comité national d'action sociale (CNAS) en matière d'action sociale.

a indiqué que la réforme prévue de la formation initiale des agents territoriaux devait résoudre les problèmes d'indisponibilité des agents, tout en adaptant davantage cette formation aux attentes des employeurs et des personnels. Il a regretté que de nombreuses dispositions réglementaires aient pu être prises jusqu'à présent sans que les repr...

a indiqué que le CNFPT assurait un socle minimum de formation et qu'il était toujours possible de recourir à d'autres organismes lorsque des actions de formations plus spécifiques sont souhaitées.

ayant rappelé qu'il conviendrait, en vertu du principe de parité entre les trois fonctions publiques, de prévoir d'étendre aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière le droit individuel à la formation instauré par le projet de loi pour la seule fonction publique territoriale, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a précis...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut rappelé que la commission des lois serait très attentive au respect du partage entre la loi et le règlement, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a estimé que la création du droit individuel à la formation ne produirait aucune augmentation significative des dépense...

a rappelé qu'un grand nombre de conventions étaient déjà signées entre les employeurs territoriaux et le CNFPT, en sus de la cotisation obligatoire, pour la mise en place de formations pour leurs agents.