Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il en mesure les effets. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 4 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article premier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la participation des partis et groupements politiq...

Rédiger comme suit cet article : I. L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. » II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,...