Modernisation des institutions de la ve république

L’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et qu’elle détermine les principes fondamentaux de l’enseignement, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Il a semblé à la commission que les modalité...

Je vais argumenter mon propos. Je vous ai écoutés avec la plus grande attention et je suis extrêmement sensible à ce qui a été dit par les uns et les autres. En fait, le mot « race » est présent dans notre Constitution pour retirer tout fondement à une telle notion, contraire au principe d’égalité qui est à la source de notre République. Et, c...

Ce mot apparaît, à dix-sept reprises, dans notre code pénal, où il constitue un facteur d’aggravation des infractions. Surtout, il apparaît également dans de nombreuses conventions internationales protégeant les droits fondamentaux : l’article 1er de la Charte des Nations unies ; l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ...

Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements. Si on ne vise pas ce que l’on veut combattre, le racisme, …

Ce serait une erreur grave. Je comprends les motivations des uns et des autres. Pour pouvoir combattre les comportements, qui existent, il faut bien poser le terme et ne pas cacher les notions ! De plus, cette suppression ne serait pas conforme aux règles du droit international qui régit notre pays.

J’émettrai un avis global sur l’ensemble de ces amendements, puisqu’ils ont tous le même objet, à savoir accorder le droit de vote aux résidents étrangers non communautaires. Tout d’abord, certains orateurs ont rappelé que les citoyens des pays membres de l’Union européenne résidant en France bénéficiaient déjà d’un tel droit pour les élection...

Effectivement, mon cher collègue. Outre que le droit de vote des résidents communautaires aux élections locales est prévu par un traité, il s’applique sous réserve de réciprocité.

C’est tout de même une notion importante ! Par ailleurs, le traité de Maastricht a institué une citoyenneté européenne. Cela déplaît peut-être à certains, mais c’est pourtant le cas. C’est d’ailleurs ce qui fonde le droit de vote des ressortissants de l’Union européenne aux élections locales.

Veuillez me laisser poursuivre, mon cher collègue ! Plusieurs orateurs ont mentionné les pays européens qui accordent le droit de vote aux étrangers non communautaires. De tels exemples seraient pertinents si un tel octroi ne résultait pas de traités et n’était pas soumis à des conditions de réciprocité. Or ce n’est le cas dans aucun des pays ...

Par conséquent, pour pouvoir accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires, nous devrions conclure des traités contenant des clauses de réciprocité avec d’autres États. D’ailleurs, il serait intéressant d’établir des règles de réciprocité avec certains pays, y compris sur d’autres sujets, par exemple la liberté religieuse…

Mais si ! Nous ne plaçons peut-être pas ces valeurs au même niveau, mais elles sont tout de même très importantes. M. Frimat va me dire que l’on pourrait autoriser le vote des étrangers au bout de dix ans de résidence, mais je rappelle qu’il est possible d’acquérir la nationalité française au bout de cinq ans. C’est de très longue date notre m...

Il conviendrait sans doute d’examiner les conditions dans lesquelles sont accordées les naturalisations ; c’est un authentique sujet. Nous pourrions le faire lorsque nous évaluerons les lois relatives à la nationalité, …

… même si l’organisation très compliquée des services, en particulier au sein du ministère de l’intérieur, ne facilite guère les choses. Quoi qu’il en soit, dans l’immédiat, la commission des lois émet un avis défavorable, je le répète, sur l’ensemble des amendements en discussion. Personnellement, j’avais été extrêmement sensible au rapport,...

Après ce débat d’une grande hauteur qui honore notre assemblée, il est prouvé qu’on ne peut pas improviser en séance publique. Nous avons bien vu à quelles propositions diverses et variées de telles questions donnent matière. Il n’y aurait donc rien de pire qu’une improvisation sur un sujet aussi délicat. Nous en sommes aujourd’hui à la vingt-...

Me référant à ce qu’on dit Robert Badinter et Pierre Fauchon, notamment, je pense au livre de Jean Cassou La mémoire courte. N’ayons jamais la mémoire courte et ne voyons pas les choses de manière trop terre à terre ! La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comporte aussi des mots qu’on n’emploierait plus aujourd’hui ! Mais c...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …et on comprend mieux les choses si on se réfère à l’histoire. Ne bouleversons pas trop ces notions car nous pourrions commettre beaucoup d’erreurs !

Cet amendement a deux objets. C’est en cela que la situation est un peu plus compliquée. D’ailleurs, si les amendements identiques tendant à supprimer l’article 1er A étaient adoptés, nous serions amenés à scinder cet amendement en deux, pour n’en conserver que la seconde partie. La commission des lois du Sénat a décidé de maintenir l’article...

Telle est la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. J’ai écouté les différents arguments qui ont été échangés. D’ailleurs, des problèmes similaires risquent d’apparaître dans quelques instants, lorsque nous examinerons les propositions ayant trait à la francophonie, sujet sur lequel notre collègue Legendre a émis des suggestions extrêmeme...

Dès lors, je suis tenu d’émettre un avis défavorable sur les amendements de suppression. Toutefois, comme d’éminents membres de la commission qui avaient voté le maintien de l’article 1er A en demandent à présent la suppression, je suis extrêmement embarrassé sur le sujet. §

Je rappelle que la disposition votée par l'Assemblée nationale ne porte en rien atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. Il s’agissait, pour les députés, d’indiquer dans notre Constitution la valeur et la place des langues régionales dans notre patrimoin...