Modernisation des institutions de la ve république

Le principe de la majorité des trois cinquièmes existe dans certains pays. Cela s’appelle la partitocratie : si les partis ne négocient pas, ils ne peuvent aboutir à rien. Or il est évident que, si la commission émet un avis négatif, même à la majorité simple, la candidature sera plombée. Il faut donc parvenir à un consensus souple afin de nom...

Lors de la présentation de son amendement d’abrogation de l’article 40, M. Arthuis a arboré un sourire qui prouve qu’il est amateur de paradoxes, …

… eu égard aux éminentes fonctions qu’il a exercées il n’y a pas si longtemps et qui l’ont obligé à faire en sorte que l’article 40 s’applique dans toute sa rigueur, …

… et aussi à celles qu’il exerce aujourd'hui, en tant que président de la commission des finances. Mes chers collègues, il est toujours intéressant de faire un peu d’histoire. D’où vient l’article 40 de la Constitution ? Son existence remonte en fait plus loin que 1958, mais il n’était pas appliqué.

Je peux quand même en faire état si cela ne vous ennuie pas, madame Bricq ! De toute façon, vous savez tout !

Le projet de révision de l’article 17 de la Constitution tel qu’il fut adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 1958 frappait d’irrecevabilité toute proposition de loi ou tout amendement parlementaire ayant pour conséquence une diminution des recettes ou un accroissement des charges publiques. Bien entendu, ces amendements nous invitent à u...

Il semble donc préférable de s’en tenir à l’équilibre défini en 1958. La commission émet par conséquent, sur cet amendement, un avis défavorable.

L’amendement n° 47 rectifié propose très subtilement de viser à l’article 40 de la Constitution la création ou l’aggravation « directes » d’une charge publique. Cette modification rendrait recevables, selon l’auteur, les amendements ayant pour effet indirect une telle aggravation. Cette modification répondrait-elle pour autant aux difficultés ...

Monsieur Marini, vous soulignez, à raison, que la prolifération et la sédimentation des niches fiscales sont préjudiciables à l’efficacité des prélèvements obligatoires et à l’égalité devant l’impôt. Et encore n’avons-nous pas supprimé la digue que constitue l’article 40 ! Pour autant, il ne paraît pas conforme à notre tradition juridique de p...

Je dois avouer, monsieur le président, que je suis de plus en plus inquiet. Ce n’est pas la teneur de nos débats qui est en cause, car je suis tout à fait d’accord avec la proposition de M. Marini, rectifiée selon le vœu du Gouvernement. Néanmoins, si la Constitution devient…

Non, je n’irai pas jusque-là ! Pour autant, il faut respecter une certaine hiérarchie des normes. Puisqu’il existe une loi organique relative aux lois de finances, …

Les principes sont ensuite déclinés dans les lois organiques, la jurisprudence, etc. Pour ma part, je m’étonne un peu de cet amendement et de ceux qui suivent : certes, la question est intéressante, mais elle n’est pas à sa place quand c’est de la Constitution qu’il s’agit. Nous aurons bien d’autres occasions de discuter de ces sujets puisqu’i...

La fusion des premières parties de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale peut, a priori, apparaître comme un élément de clarification en matière de prélèvements obligatoires. Toutefois, cette globalisation se heurterait à la différence de logique entre les finances de l’État et les finances sociales : log...

Après les exposés extrêmement complets du président Jean Arthuis et de Mme Nicole Bricq, j’ai parfaitement compris les dispositions proposées et la cohérence qu’elles apporteraient. Cela étant, il est parfois souhaitable de prévoir dans une loi l’ensemble du dispositif, notamment les mesures fiscales. Si, dans une loi sur les successions, on n...

J’en appelle au bon sens de nos collègues. Beaucoup d’amendements restent encore à examiner ; nous n’avons adopté que cinq articles du projet de loi initial qui en compte trente-cinq. De nombreux sujets extrêmement importants restent à discuter mais nous avons accepté, essentiellement pour des questions de disponibilité de M. le ministre – et c...

La commission des lois adhère pleinement aux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale mais elle présente un amendement rédactionnel qui évite une répétition à la fin de l’article 34 de la Constitution. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de cet amendement de la commission.

S’il nous faut progresser vers un retour à l’équilibre de nos finances publiques, faut-il pour autant inscrire dans la Constitution une règle aussi contraignante ? Ce débat a déjà eu lieu. Une telle disposition pourrait s’avérer dangereuse en cas de déficit imposé par un grave retournement de conjoncture. Le budget devrait-il alors être annulé...

Il s’agit de définir des perspectives d’évolution qui devront respecter l’objectif d’équilibre des finances publiques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous savons en outre que les ministres sont très pris par leurs fonctions. Nous sommes donc d’accord avec cette proposition du Gouvernement.

La Constitution de 1958 et le préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie d’ailleurs à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirment de nombreux droits. Ceux-ci sont, me semble-t-il, mieux garantis dans notre pays que dans beaucoup d’autres, même si, dans le domaine des droits comme dans celui de la démocratie, il ...