Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

La carte des intercommunalités est presque achevée et, malgré le changement de Gouvernement, les préfets ont confirmé les décisions qui avaient été prises antérieurement. Cela me permet de dire que les préfets sont au service de la République et qu’ils ont fait leur travail honnêtement. Les quelques assouplissements bienvenus qui sont contenus...

La Seine-et-Marne a bénéficié de 38 millions d'euros d’Eurodisney, je le reconnais, mais c’est une exception. Et pourtant, à la gauche de notre assemblée, vous vous étiez montrés particulièrement prolixes dans le combat parlementaire que vous aviez mené à ce sujet ; je ne sais pas si nous arriverons à en faire autant ! Vous voulez supprimer le...

Cette réforme visait à la fois à conforter le département et à clarifier et faciliter les relations entre les deux collectivités, maintenant le lien entre l’électeur et l’élu – ce que vous souhaitez faire pour les conseillers généraux – et assurant une juste représentation des territoires.

Au moment où l’on nous répète que les collectivités locales doivent prendre leur part dans la maîtrise des dépenses publiques, quelles économies auraient pu être réalisées, non pas sur les indemnités des élus, mais en évitant les doublons, …

… vous ne touchez pas au scrutin régional, mais vous profitez de l’occasion pour bouleverser fondamentalement le scrutin départemental. Je rappelle d’ailleurs, monsieur le président Sueur, et nous le dirons à nouveau en défendant notre exception d’irrecevabilité, qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie le report à 2015 des élections régio...

Peu importe ! Tout le monde vote en même temps, que je sache. Lorsqu’on élisait à la fois les conseils généraux et les conseils municipaux, les circonscriptions n’étaient pas les mêmes. Donc, cet argument ne tient pas.

inconnu, à une exception près – je ne sais si elle est islandaise ou écossaise, mais elle est exotique –, de la totalité des systèmes électoraux du monde occidental, …

… et qui, couplé à un redécoupage de ces nouvelles circonscriptions, les cantons bénéficiant désormais d’une représentation « binomiale », …

… va supprimer en fait la représentation des territoires, notamment ruraux, qui a toujours fait la spécificité des assemblées départementales. De surcroît, sous l’apparente transparence des conditions mises à ce découpage…

… – écart de plus ou moins 20 %, continuité du territoire, interdiction de scinder une commune de moins de 3 500 habitants –, les nouvelles circonscriptions, selon l’intérêt de ceux qui tiendront les ciseaux, …

… n’auront à tenir compte ni des limites administratives ou législatives, ni des intercommunalités, ni des limites actuelles des cantons, alors que, à l’inverse – vous nous l’avez assez répété en 2010 ! –, les circonscriptions législatives doivent être composées de cantons entiers, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il y a là une bell...

C’est assez dire que l’objectif non avoué de cette réforme, si l’on y ajoute le retour au seuil de 10 % pour être présent au second tour, pour favoriser les triangulaires…

… – on connaît cela depuis très longtemps, depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir, en 1981–, correspond à ce que vous pensez être l’intérêt purement électoral de la majorité actuelle. Le moins que l’on puisse faire serait de confier l’examen du projet de découpage à une commission indépendante

…et de relever le seuil de plus ou moins 20 %, dont la justification, quoi qu’on en dise, n’est pas totalement avérée.

Je rappelle d’ailleurs que, jusqu’à présent, selon la jurisprudence du Conseil d’État, il convient de procéder à un redécoupage cantonal si un canton dépasse le double de la moyenne départementale.

Pourquoi ne pourrait-on pas s’inspirer de la jurisprudence du Conseil d’État pour remonter le seuil ? Pour tout dire, le seuil de plus ou moins 20 % ne me paraît pas choquant.

J’observe toutefois que, dans certains départements où seront regroupés huit ou dix cantons, le découpage cantonal n’aura plus de sens.

J’ajoute enfin que, si la Constitution nous oblige à favoriser la parité en matière d’élection, nous avons, lors du débat sur la loi de 2010, fait d’autres propositions pour y parvenir, et si ce scrutin « binominal » est si merveilleux, pourquoi ne pas l’appliquer demain aux députés ? §

Nous montrerons, au cours de l’examen des articles, toutes les impasses et même les risques d’inconstitutionnalité que ce scrutin risque d’entraîner. Monsieur le ministre, votre approche était sympathique, puisque, selon vous, tout va bien et qu’on devrait s’entendre et s’embrasser – « Embrassons-nous, Folleville ! » –, mais ce n’est quand mêm...