Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Monsieur le rapporteur, l’obligation de présenter une liste complète était liée au seuil de 2 500 habitants.

Mais si ! Je retire mon amendement, monsieur le président, mais nous reviendrons ultérieurement sur ce point, parce qu’il y a là une incohérence. Le seuil de 2 500 habitants n’a plus aucune pertinence.

Le fléchage des délégués communautaires sur les listes pour les élections municipales – et pas nécessairement sur les premiers noms de la liste – peut paraître compliqué, mais, pour l’électeur, le processus sera relativement simple : on connaîtra ceux qui seront désignés pour siéger au conseil communautaire, et cela quelle que soit la taille de...

Sans me prononcer sur l’intérêt que suscite naturellement ce problème pour les collectivités concernées, je rappellerai que l’ensemble des cas évoqués ont été étudiés lors de l’examen de la loi de 2010.

Si, mon cher collègue ! Les situations précises que vous avez citées n’ont peut-être pas été mentionnées, mais des cas identiques ont été abordés.

Je rappelle que, auparavant, le seuil pour former une communauté d’agglomération était plus bas : Alençon a ainsi bénéficié d’une fenêtre étroite entre deux législations. Ensuite, le seuil a été relevé. Quoi qu’il en soit, rien n’interdit de constituer des communautés de communes. Certes, la formation d’une communauté d’agglomération va de pai...

J’en conviens, mon cher collègue, mais si nous commençons à accorder des dérogations, on trouvera, à n’en pas douter, d’autres exceptions. Je me souviens, entre autres, d’amendements tendant à accorder une dotation supplémentaire à des villes qui, bien qu’étant moins peuplées que telle ou telle autre, abritaient le siège d’une sous-préfecture, ...

Toutefois, veillons à ne pas créer des situations aussi injustes que celles qui existent aujourd'hui. Je vous avoue d’ailleurs que, personnellement, je n’étais pas favorable à ce que l’on accorde une dérogation aux chefs-lieux de département. Le critère à prendre en compte, c’est la population : qu’apporte le statut de préfecture ?

Certes, mais d’autres villes importantes, qui comptent 49 000 habitants, n’ont pas le droit de former une communauté d’agglomération.

M. Jean-Jacques Hyest. Aussi, à titre personnel, je ne puis voter ces amendements. Je le rappelle, nous nous étions accordés sur le fait que, compte tenu du fort niveau d’intégration des compétences inhérent à ce statut, il fallait éviter que n’importe quelle ville puisse devenir communauté d’agglomération. Nous pouvons tout à fait réexaminer l...

Le système existant, appliquant le tableau de répartition, fera que de nombreuses communes se verront attribuer un seul siège. Si l’on souhaite que, comme c’était le cas lors des derniers débats sur le sujet, la ville-centre joue un rôle fort, il est impératif que les délégués majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de...

La volonté d’appeler « conseils départementaux » les conseils généraux n’est pas nouvelle. Un tel changement a d’ailleurs déjà été voté, suivi d’un retour en arrière. Le conseil général est certainement l’une des plus anciennes institutions de la République. Il s’appelle ainsi depuis l’origine. Nous sommes bien entendu défavorables à ce texte...

M. Jean-Jacques Hyest. On change tout, même les institutions les plus universelles. Quel progrès ! C’est cela la modernité…

Certains ont une conception particulière de la vie publique. Ils nous donnent des leçons de morale en permanence. Ce n’est pas nouveau. L’avantage, c’est qu’ils ne restent généralement pas très longtemps dans notre hémicycle, juste assez pour faire leur numéro. Bien évidemment, lors de la discussion générale et de l’examen de l’article 2, nous...

Il y a quand même des limites ! Afin de pouvoir discuter intégralement de ce texte, il aurait fallu examiner certaines dispositions en priorité, ce qui est très compliqué et pas vraiment dans nos habitudes, même si nous pouvons le faire de façon modérée. Nous confirmons donc notre vote négatif sur cet article 2, parce que nos mandants nous di...

… toute la partie rurale, la plus éloignée du noyau dur de l’agglomération de l’Île-de-France, disparaîtrait en tant que territoire. C'est pourquoi nous ne pensons pas que la formule du binôme soit la bonne.

Il est vrai que l’article 1er n’est pas fondamental, et que ce sont plutôt les articles 2 et 3 qui sont au cœur du débat portant sur le statut des élus du département. Ce n’est pas vous que l’on remet en cause, monsieur le ministre. Nous déplorons surtout l’organisation de nos travaux. Ce reproche s’adresse tout autant à la conférence des prés...

Étant donné le nombre d’amendements restants, on ne peut qu’être inquiet quant à la suite de nos débats : quand s’achèveront-ils ? Je crois que des décisions doivent être prises.

Je crois que je vais faire gagner du temps au Sénat : lors des prises de parole sur l’article 2, il a été largement démontré que le binôme était une curiosité et qu’il posait de nombreux problèmes ; par conséquent, nous sommes hostiles à cet article et nous en proposons la suppression.

Nous proposons que deux personnes soient élues en même temps, mais que chacune représente l’une des deux sections du canton. Les sections permettent d’avoir des cantons à taille humaine. Cette idée, qui est celle de notre excellent collègue René-Paul Savary, président du conseil général de la Marne, me paraît intéressante, car elle permet d’év...