Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le binôme était notre principal sujet de divergence avec le Gouvernement. Sans doute ce dispositif sera-t-il adopté, étant donné qu’il y a une majorité à l’Assemblée nationale pour ce faire et que nos collègues députés pourraient avoir le dernier mot. Toutefois, l’opposition sén...

Cette décision est extrêmement importante, car elle limite les possibilités de tripatouillage pour ce qui est de la représentation au Sénat… Enfin, monsieur le ministre, en émettant un avis favorable sur l’amendement n° 271 rectifié de notre collègue Albéric de Montgolfier à l’article 26, vous tenez fidèlement l’engagement pris devant le Sénat...

Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Mézard, qui me paraît mieux rédigé : si l’on sait ce qu’est un « membre de cabinet », on ignore, en revanche, ce qu’est un « conseiller ». Il existe une tendance générale – je n’emploierai pas les mêmes mots que M. Mézard – au sein des cabinets des exécutifs locaux. Permettez-moi de citer un exemple....

Comme notre excellent collègue Alain Richard le rappelait voilà quelques jours, l’inéligibilité a toujours été fonction de l’influence que l’on pouvait avoir. §Ainsi, pour les préfets, qui ont d’ailleurs aujourd’hui beaucoup moins de pouvoirs qu’ils n’en avaient autrefois, l’inéligibilité est de trois ans. Pour les sous-préfets, dont on estime ...

M. Jean-Jacques Hyest . Les propos de nos collègues sont toujours intéressants, parce qu’ils procèdent d’une expérience. J’ai beau n’être conseiller général que depuis trente-trois ans

Avec la réforme envisagée, ce n’est pas quatre, mais jusqu’à huit cantons que certains départements ruraux vont perdre. Des arrondissements entiers n’éliront plus que deux conseillers, alors qu’avec 130 ou 140 communes ils sont presque aussi étendus qu’une circonscription législative ! Or ce n’est pas tout à fait la même chose d’être député ou ...

Pour ces raisons qui me paraissent dirimantes, je doute de la pertinence de ce binôme sur le plan juridique. Bien sûr, il sera finalement créé, puisque le dispositif a été adopté à l’Assemblée nationale, mais nous nous devions de réaffirmer en deuxième lecture notre opposition à cette bizarrerie juridique. Plusieurs de nos collègues ont exprim...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 février dernier, les députés, à une très courte majorité, …

… ont adopté le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale est très proche du projet initial du Gouvernement que le Sénat avait rejeté en première lecture – M. le ministre s...

Certes, mais il n’empêche que nos concitoyens n’y comprennent strictement rien ! Le fait est que ce système aboutit vite à des contradictions : par exemple, il ne sera pas possible d’organiser une élection afin de pourvoir un siège définitivement vacant, puisqu’il faudrait la réserver à un homme ou à une femme. En outre, alors que le Gouvernem...

M. Jean-Jacques Hyest. Dans des cantons beaucoup plus vastes, on élira désormais deux élus dont la solidarité ne durera que le temps de l’élection.

Certes, la configuration démographique des départements n’est pas homogène ; mais si l’on applique le seul critère démographique, même avec un correctif de 20 %, il y aura de nombreux départements dans lesquels la très grande majorité des élus ne représenteront plus que les grandes villes…

M. Jean-Jacques Hyest. Voyez les élections régionales : le scrutin de liste favorise à l’évidence les représentants des secteurs urbains, quand ce n’est pas ceux des appareils politiques locaux !

Que n’a-t-on pas entendu sur les défauts du conseiller territorial ! M. le ministre l’a de nouveau critiqué cet après-midi. Pourtant, cette réforme était à mes yeux une tentative courageuse pour simplifier l’enchevêtrement des compétences et des responsabilités des départements et des régions.

Chers collègues de la majorité, vous qui l’avez combattue, attendez de voir dans quel guêpier vous vous engagez ! De nombreux élus vont s’apercevoir que la solution proposée par le Gouvernement n’est pas la bonne.

Reste que l’Assemblée nationale a voté cette mesure et la votera de nouveau en deuxième lecture ; le réalisme nous contraint donc d’essayer d’en limiter les défauts.

Pour cela, le plus important est d’augmenter la marge actuellement fixée à 20 %, afin d’améliorer la représentation des territoires. Certes, on peut nous objecter l’avis rendu par le Conseil d’État sur cette question. Comme d’habitude, son avis ne nous est pas communiqué, mais on finit toujours par y avoir accès – c’est ainsi ! La norme sur la...

Quelle raison aussi a-t-on de ramener à 10 % des inscrits le seuil de maintien au second tour, sauf à vouloir susciter de nombreuses triangulaires ? Sur cette question comme sur la précédente, nous verrons quel accueil sera réservé à nos amendements, étant donné que la commission des lois, en première comme en deuxième lecture, a persisté dans ...

Si les états généraux de la démocratie territoriale n’ont servi à rien, qu’on nous le dise ! Je pense donc que je serai soutenu par le président du Sénat sur ce point. Mes chers collègues, je vous rappelle que si nous avons voté le projet de loi organique en première lecture, c’est justement en raison de l’abaissement de ce seuil à 1 000 habit...

M. Jean-Jacques Hyest. Permettez-moi d’aborder pour finir un autre aspect important du débat : je sens poindre, ne serait-ce que dans l’expression de « conseiller communautaire », un mouvement récurrent visant à effacer progressivement la commune au profit de l’intercommunalité.