Communication du médiateur de la république

Monsieur le Médiateur de la République, le rapport d’activité que vous venez de remettre à notre Haute Assemblée confirme que votre institution s’est imposée au fil des années comme un acteur majeur du paysage administratif français, jouissant d’une notoriété croissante auprès de nos concitoyens. Cette année encore, votre action est placée sou...

Au total, 275 délégués agissant dans 386 points d’accueil reçoivent aujourd’hui le public dans des structures de proximité, comme les maisons de justice et du droit, les maisons de service public ou les points d’accès au droit – vous avez signalé combien nos concitoyens ont besoin d’accès au droit –, mais également les préfectures et sous-préfe...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … même lorsqu’elle portait sur des dossiers que l’administration pénitentiaire pouvait parfaitement traiter elle-même, telle la demande d’un détenu pour connaître l’état d’avancement d’un transfert. Le délégué rencontré par le rapporteur a souligné que, au-delà du fait d’obtenir une ré...

Quant à notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur du projet de loi pénitentiaire, au nom de la commission des lois, il a constaté dans son rapport que « de l’avis des différents chefs d’établissements [qu’il a] rencontrés, la présence [des délégués] est un facteur d’apaisement en détention ». C’est pourquoi, sur son initiative, notre assemblé...

Je rappelle d’ailleurs que ce sont ces mêmes problèmes de mise à jour ou d’inscription erronée qu’ont relevés votre institution et la CNIL à propos des fichiers STIC et JUDEX.

Ces fichiers, qui recensent les infractions constatées respectivement par la police et la gendarmerie, peuvent être consultés dans le cadre d’une enquête préalable à une décision administrative en vue de l’accès à certains emplois, notamment dans les secteurs de la sécurité et de la défense. Or de nombreuses personnes restaient inscrites à ce f...

Au-delà, le Sénat entend exercer pleinement sa mission d’évaluation des politiques publiques, désormais consacrée par l’article 24 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en particulier dans le cadre de la semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. J...

… car les régions, les départements et les communes doivent également respecter le droit. Soyez assuré, monsieur le Médiateur de la République, du soutien et de l’attention que le Sénat tout entier, en particulier la commission des lois et celle des affaires sociales, porte à votre action.

Monsieur le président, monsieur le Médiateur de la République, mes chers collègues, les rapports d'activité que vous nous remettez, année après année, illustrent de manière spectaculaire le chemin parcouru depuis la création du Médiateur de la République, il y a trente-cinq ans. Observatoire des plaintes, centre d'information et d'orientation,...

C'est un autre sujet... Cette préoccupation, monsieur le Médiateur, je sais que vous la partagez tout autant que notre commission des lois. À cet égard, je tiens à souligner le travail de coopération remarquable que vous avez engagé l'an passé avec le Parlement, à l'occasion de la proposition de loi de simplification du droit. Ce travail, que...

En conclusion, monsieur le Médiateur de la République, votre mission paraît plus que jamais essentielle dans notre société, qui aspire à un droit accessible et à une administration respectueuse des droits fondamentaux. Soyez assuré du soutien et de l'attention que la commission des lois et le Sénat tout entier portent à votre action.

Monsieur Delevoye, le rapport d'activité que vous venez de remettre à notre assemblée témoigne de la place indispensable que le Médiateur de la République a su prendre, année après année, dans le paysage administratif et juridique français. Observatoire des plaintes, centre d'information et d'orientation, force de proposition, telles sont les ...

Cette situation n'est pas de nature à assurer l'égalité de tous les citoyens devant la justice. Soucieux de garantir l'effectivité du droit de la consommation, vous proposez, par ailleurs, de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui refuse au juge la possibilité de soulever d'office un moyen de droit tiré de la violation de ce...

Monsieur le Médiateur de la République, votre rapport d'activité permet chaque année aux parlementaires qui vous saisissent d'apprécier la qualité de nos services publics. Les réclamations qui vous sont adressées peuvent en effet contenir des motifs d'insatisfaction sérieux quant à l'exécution des missions de service public non seulement par l...

Monsieur le Médiateur de la République, depuis un an, vous exercez une mission qui vous place à un point d'observation privilégié des attentes et des maux de notre société. Votre rapport le prouve à l'évidence. Lorsque vous intervenez, cela signifie en effet qu'un dysfonctionnement de l'administration ou du service public s'est produit, ou qu'...

La place du travail des délégués dans votre institution montre que l'explication du droit et la médiation sont, nécessairement, des actions de proximité. Les délégués sont accessibles parce qu'ils peuvent être saisis directement de demandes d'orientation et d'information. Plus généralement, si l'on considère que 32 % des réclamations sont d'or...