Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Madame la présidente, pour la clarté de nos débats, en particulier sur l’article 1er, relatif à la nouvelle carte régionale, je demande, au nom de la commission spéciale et en application de l’article 49, alinéa 2, de notre règlement, une disjonction de l’amendement n° 98, déposé par M. Ronan Dantec, de la discussion commune des vingt-neuf autr...

Comme j’aime toujours à écouter ce qu’ont à dire les uns et les autres, j’ai été attentif aux orateurs qui viennent de s’exprimer. Ce faisant, je me suis rendu compte que la très grande majorité d’entre eux se situaient dans la ligne du rapport élaboré par Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger et approuvé par notre assemblée.

On nous demande de constituer de nouvelles régions, de transformer les conseils régionaux, sans nous dire pourquoi ! Il nous faudrait donc une feuille de route, qui viendra avec le second texte. Monsieur le ministre, vous conviendrez qu’il n’est pas facile, sur le plan intellectuel, de scinder en deux ce processus. Certes, c’est arrivé dans le ...

Cet article 1er A est important : nous tenons à ce que les régions disposent de compétences stratégiques, et c’est uniquement cet objectif qui justifie qu’on en étende le périmètre. Partant, leur confier toute une série de charges de gestion…

Ce n’est même pas que cela n’a aucun intérêt ; cela n’a aucun sens ! On peut toujours tenter de redéfinir les compétences des départements. Monsieur le ministre, la loi Raffarin avait tenté de clarifier celles-ci, mais nous n’étions pas allés jusqu’au bout en raison des oppositions qui étaient apparues. Ce sera peut-être plus facile aujourd’hu...

Le département est indispensable. Tout le monde en convient, sauf deux ou trois de nos collègues, grenouilles qui veulent se faire aussi grosses que le bœuf.

Non, je ne vise pas les Verts ! Leur point de vue est différent, mais il est intéressant. Monsieur le ministre, la question qui préoccupe également tous les élus, c’est celle-ci : que va-t-on faire de l’intercommunalité ? Dans le débat, j’entends aussi certains réclamer de la « supracommunalité ». Nous voulons, nous, de l’intercommunalité. So...

En effet, mon cher collègue, d’autres regroupements nous inquiètent… C’est dans ce cadre que le Sénat, de façon très majoritaire, comme vous allez le voir, monsieur le ministre, souhaite s’inscrire pour engager le débat sur les compétences. Certes, on peut toujours penser que l’article 1er A n’a pas une valeur législative forte, mais il est ma...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. De grands admirateurs du département finissent par être favorables à sa suppression... Que voulez-vous, c’est ainsi !

Quant à moi, je pense qu’il faut tout de même faire preuve d’une certaine constance. Il faut moderniser les structures des collectivités locales et réaliser des économies. Vous en avez cité, monsieur le ministre, un exemple tout à fait frappant. Mais que démontre-t-il ? Vous auriez tout aussi bien pu engager une fusion des communes. Pourquoi pa...

En effet, vous devrez créer des superstructures administratives pour gérer tous les besoins de proximité. Je ne voudrais pas donner l’exemple des routes, mais, étant conseiller général depuis quelque trente-trois ans, je pense vraiment que le conseil général a toujours bien géré la voirie départementale. Il a d’ailleurs repris des structures d...

J’ai entendu le Premier ministre, et la région pourrait aussi s’intéresser à l’emploi, puisqu’elle a la charge de la formation professionnelle. C’est le bon échelon pour raisonner dans ce domaine. Néanmoins, pour des besoins de proximité, et pas seulement la solidarité locale, car le rôle des conseils généraux ne saurait se borner aux seuls RS...

Mon cher collègue, votre vision est pertinente, mais je ne me suis pas permis de dire qu’il faudrait huit régions comme cela était indiqué dans le rapport Raffarin-Krattinger. Nous n’avons peut-être pas visé assez haut, mais cela nous aurait entraînés dans des débats compliqués. Monsieur le ministre, bien entendu, une telle déclaration n’est p...

Cet amendement tend à ouvrir la faculté à des collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave, de demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau départemen...

Cet amendement, ainsi d’ailleurs que de nombreux autres, est la conséquence de la suppression de l’article 1er. Aussi, par cohérence, la commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 2.

La commission spéciale avait rédigé l’article 3 en proposant précisément qu’il n’y ait pas de consultation obligatoire. Elle est donc défavorable à la suppression de l’article 3.

Il s’agit de dispositions générales, qui dépassent le cadre de ce projet de loi. Certaines collectivités territoriales peuvent souhaiter changer de région ou fusionner entre elles. L’amendement que je présenterai dans quelques instants au nom de la commission spéciale, et que M. Mézard a prévu de sous-amender, vise à organiser la procédure app...

Mes chers collègues, je me permets de vous suggérer de ne pas trop anticiper sur la suite des débats. En effet, nous avons déposé cet amendement, qui répond aux questions que vous vous posez. Si chacun suit un peu, nous éviterons de débattre dix fois des mêmes questions !

Madame Assassi, vous aviez très bien compris et je n’ai aucun reproche à vous adresser ; mais, si d’autres voulaient bien suivre comme vous, ce serait plus facile pour tout le monde et nous gagnerions du temps, ce qui ne serait pas mal ! L’amendement n° 161 tend à supprimer la consultation obligatoire des électeurs en cas de regroupement de dé...

La commission spéciale est bien entendu favorable à l’amendement n° 161, puisque c'est le sien. Le sous-amendement n° 168 rectifié tend à modifier la procédure de rattachement d’un département appartenant à une région à une autre région limitrophe en supprimant l'obligation de consulter les électeurs et en écartant l’accord requis de la région...