Délimitation des régions et élections régionales et départementales

L’amendement n° 28 rectifié a pour objet d’assurer une représentation minimale de cinq sièges par département. Il tend à reprendre le mécanisme adopté par le Sénat le 15 mai 2013, visant à compléter l’effectif du conseil régional plutôt que de réaffecter des sièges pourvus dans d’autres sections départementales. Ce choix fait l’objet d’un conse...

Nous avons bien sûr examiné cette hypothèse dans la perspective de la création de grandes régions, …

Je rappelle que la commission spéciale a émis un avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié. Heureusement que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne s’applique pas au traité de Lisbonne ! Sinon, comment Chypre ou le Luxembourg pourraient-ils disposer chacun de six sièges au Parlement européen, quand la France en compte soixante-quat...

En tout cas, je préfère que l’on vise haut, en fixant à cinq le nombre minimal de sièges au conseil régional pour chaque section départementale. Nous verrons bien si cela pose des problèmes insurmontables.

La difficulté tient aussi à la volonté de diminuer le nombre de conseillers régionaux tout en agrandissant les régions : cela aboutit nécessairement à affaiblir la représentation, en particulier celle des zones rurales !

Je le répète, l’esprit de géométrie finit par nous conduire à faire des bêtises. Faisons donc preuve d’un peu d’esprit de finesse…

Les dispositions de ce chapitre doivent entrer en vigueur à compter des prochaines élections régionales. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Si la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 122, c’est parce qu’elle a déposé un amendement tendant à récrire l’article 8.

Cet amendement d’appel est largement dépourvu de caractère normatif. En effet, on ne sait pas très bien ce qu’est une zone rurale. La Seine-et-Marne, dont 434 des 514 communes sont rurales, est-elle un département rural ? Des territoires ruraux occupent 80 % de sa superficie, mais elle compte néanmoins 1, 35 million d’habitants et deux villes n...

Monsieur Tandonnet, peut-être estimez-vous que je ne suis pas digne de m’exprimer au nom de la commission ? J’ai pourtant exactement rapporté la position arrêtée par la commission sur votre amendement, en ajoutant simplement que, après un débat nourri, elle avait donné un avis favorable alors que de nombreuses raisons, notamment d’ordre constit...

La commission émet un avis défavorable. L’article 9 vise à remédier à la censure du Conseil constitutionnel, en organisant une élection partielle en cas de vacance d’un seul des deux sièges du binôme départemental. Il fallait bien trouver une solution. On ne peut pas supprimer cet article.

Cet amendement prévoit un système différent pour les élections au conseil départemental. Intellectuellement, il est intéressant, mais il s’agit d’un cavalier. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de conséquence. Les modifications apportées aux articles 9 et 10 par les amendements de la commission, qui visaient à insérer les dispositions de ces articles dans la loi du 17 mai 2013, auront pour effet de les rendre applicables à compter des prochaines élections départementales. L’article 11 devient ainsi inutile.

L’adoption de cet amendement reviendrait presque à supprimer l’article 12. Le but du report des élections régionales est de permettre aux nouvelles régions de s’organiser. S'agissant des élections départementales, l’idée est qu’il faut les reporter elles aussi dans la mesure où les compétences des départements vont être modifiées. Je rappelle ...

Nous connaissons bien ces deux amendements, puisque nous les avons déjà rejetés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Ils visent à instaurer un nouveau mode d’élection pour les membres des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre. Ils n’ont pas de lien avec le texte qui nous est soumis.

Je sais bien que tout est dans tout, monsieur Dantec, mais tout de même… Pour apprécier si un amendement est un cavalier, le Conseil constitutionnel se réfère au titre et au contenu du texte amendé. Or le projet de loi que nous examinons n’évoque, dans son titre comme dans ses articles, que les élections régionales et départementales. La commis...

Le Sénat a supprimé l’article 1er, puis, par cohérence, les articles 2, 4 et 6. L’article 12, qui vient désormais en examen, prévoit pour l’essentiel le report des élections régionales et départementales de mars 2015 à décembre 2015 et la réduction de la durée du mandat des futurs conseillers régionaux et départementaux en mettant fin à ce man...

Quand nous avons fixé la limite à 5 000 habitants, vous avez hurlé ! Nous voulions même la fixer plus haut, mais vous avez refusé !

… que la suppression des articles 1er, 2, 4 et 6 devait entraîner, par cohérence, la suppression de l’article 12. L’exposé des motifs, reconnaissez-le, justifie cet article à la fois par la nouvelle délimitation des régions et par l’évolution des compétences des conseils départementaux. Bien entendu, si nous parvenions à nous accorder sur une n...