Nouvelle organisation territoriale de la république

On en parlera le moment venu, madame Bricq. Vous avez certainement des idées sur ce sujet. Sur cet amendement, j’émettrai donc un avis défavorable mais…

Si cela avait été le cas pour l’ensemble de l’article 17 septdecies, nous n’en serions même pas saisis en deuxième lecture.

Non ! C’est celui du vote conforme ! En l’occurrence, comme l’article aborde de multiples sujets, il était difficile d’obtenir un vote conforme. Certains en profitent pour essayer de revenir sur des décisions prises en première lecture, mais, je vous le dis, il m’est difficile de remettre en cause au nom de la commission ce qui a déjà été voté...

Je comprends bien la préoccupation de M. Dallier, qui souligne l’importance des majorités. Mais si le périmètre de l’EPT ne convient pas, il suffira de demander l’avis des communes pour modifier ce périmètre… Je ne peux pas être favorable à un tel dispositif, qui n’était pas prévu en première lecture. Mais je m’arrête là, car, à titre personnel...

Sur l’amendement n° 601, qui vise à modifier la représentation des communes au sein des conseils de territoire pour l’aligner sur le régime applicable aux EPCI à fiscalité propre, la commission a émis un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 742 du Gouvernement, il paraît qu’on sait déjà à quelle sauce les communes vont être mangées, se...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Généralement, il n’y a qu’une seule sauce, qui, de toute façon, n’est pas toujours la meilleure.

Cet amendement vise à réduire de deux à un mois le délai permettant à des communes membres de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux afin de ne pas remettre en cause le calendrier. Dans la mesure où on a reporté franchement ce délai, je pense qu’on a un peu de temps. La commission s’en remet donc à la ...

Cet amendement vise à maintenir aux communes la compétence en matière d’action sociale en supprimant la compétence confiée aux établissements publics territoriaux en matière d’action sociale d’intérêt territorial. Le texte prévoit déjà un partage des compétences entre EPT et communes puisque le transfert de cette compétence aux établissements ...

On a bien précisé que le PLU était élaboré au niveau des territoires et non de la métropole. Conserver aux communes la compétence en matière de PLU risquerait de créer un imbroglio incompréhensible. Au départ, que l’élaboration du PLU soit confiée à la métropole n’était pas une bonne idée. Cette compétence relevait au moins du SCOT. En revanch...

L’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un règlement local de publicité. Je comprends la préoccupation de notre collègue Carvounas, mais on peut très bien veiller aussi à l’efficacité du règlement au niveau d’un établissement public territorial. Paris, c’est grand, i...

Si le périmètre est le même, il n’est pas nécessaire de reprendre toute la procédure s’agissant du transfert des compétences obligatoires et optionnelles d’un établissement public préalablement existant. La commission a donc émis un avis favorable.

La commission n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une généralisation progressive des mécanismes de représentation-substitution. Ne compliquons pas les choses au moment où on cherche à les simplifier !

En première lecture, il avait été proposé au Sénat de rouvrir la procédure de consultation pendant deux mois pour les communes qui n’ont pas pu délibérer dans les délais. Seulement, l’Assemblée nationale s’est opposée à cette réouverture. Nous avons alors évoqué la possibilité de rouvrir la procédure de consultation pour les communes de la comm...

Ces amendements sont assez contradictoires. Néanmoins, les trois amendements partagent le même objectif, à savoir intégrer les communes des Portes de l’Essonne situées autour du pôle d’Orly au sein de la métropole du Grand Paris. De ce fait, si les deux premiers amendements sont adoptés, l’amendement du Gouvernement, dont l’objet est plus restr...

Cette question a fait l’objet d’un grand intérêt de votre part, mes chers collègues, et vous avez envisagé plusieurs solutions. La commission émet tout d’abord un avis défavorable sur les amendements n° 604 et 605. Les amendements n° 11 rectifié et 425 tendent à fixer un seuil de 5 000 logements et le sous-amendement n° 819 vise à établir ce ...

Le paragraphe II de ces deux amendements est très mal rédigé ; il est même totalement incompréhensible. Permettez-moi de vous donner lecture de la seconde phrase de ce paragraphe : « Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce ...

Les amendements n° 615 et 616 sont des amendements de coordination. La commission s’est interrogée pour savoir quel est le meilleur système. On comprend très bien l’attachement des communes, non pas à siéger au conseil d’administration, mais à avoir leur mot à dire au sein de la commission d’attribution des logements.

Je fus président d’un office départemental, mais je ne faisais pas partie de la commission d’attribution. J’essayais juste de redresser les finances, avec d’ailleurs de nombreuses difficultés. Cela étant, le plus simple est de prévoir que, au-delà de 5 000 logements, l’office reste rattaché à la commune.

En revanche, monsieur Karoutchi, monsieur Carvounas, je vous demande de supprimer la seconde phrase du paragraphe II des amendements n° 11 rectifié et 425. En effet, si l’on commence à envisager le cas d’offices comprenant 4 800 ou 4 500 logements en attendant le moment où ils en compteront 5 000, on entrera dans des considérations qui ne sont ...

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 819. Pour ce qui est des amendements de repli ayant trait aux représentants de la commune au sein de l’établissement public territorial, la commission n’y est pas favorable. À partir du moment où l’on retient le seuil de 5 000 logements, le reste est de la responsabilité des étab...