Nouvelle organisation territoriale de la république

Mon cher collègue, je vous répète que cette disposition concerne seulement les actions d’intérêt communautaire, et qu’il appartiendra aux communes de décider quelles actions elles entendent mener en commun. Du reste, c’est ainsi que les choses se passent dans d’autres domaines. Par exemple, je connais des communautés de communes compétentes en...

Dans certaines intercommunalités, l’action sociale est transférée au niveau communautaire, dans d’autres non ; c’est la liberté des communes d’en décider, car la coopération intercommunale repose sur la volonté des communes. Si le transfert avait été rendu obligatoire, monsieur Chasseing, je comprendrais vos réticences ; mais, puisqu’il n’en e...

Le présent amendement tend à permettre, en cas de dissolution d’un CCAS en vue de la création d’un CIAS, que les dons et legs affectés au CCAS soient intégrés au patrimoine de la commune, par dérogation à l’article L. 123–5 du code de l’action sociale et des familles. Je vous signale tout d’abord qu’il faut examiner de très près en quoi consis...

C’est difficile, madame la ministre, parce que l’amendement de Mme Gourault ne me paraît pas sous-amendable.

Certes, le droit se fait dans cette enceinte, mais je me permets de vous rappeler, mon cher collègue, qu’il faut se référer au droit civil sur les dons et legs.

On ne peut pas aller contre le droit civil dans notre pays. Si vous le souhaitez, vous pouvez essayer de changer le droit civil, je ne suis néanmoins pas sûr qu’il faille toucher à ces dispositions. Mais avons-nous vraiment besoin de voter quelque chose aujourd’hui ?

Je fais de nouveau la même réponse à M. Chasseing : la compétence n’est transférée que si les communes l’ont décidé. Si c’est le cas, il est bien évident que la compétence relève alors du CIAS.

Ce sont les communes de l’intercommunalité, puisqu’il s’agit non pas d’une compétence obligatoire, mais d’une compétence facultative.

Je me permets de rappeler que le scrutin municipal est non pas un scrutin proportionnel, mais un scrutin de liste avec prime majoritaire.

Néanmoins, monsieur Dantec, vous avez raison, nous n’avons pas adapté les droits de l’opposition en changeant le mode de scrutin. La commission est donc favorable à votre amendement.

L’utilité de l’extension de cette obligation aux intercommunalités comptant 20 000 habitants et plus n’est pas avérée au regard du coût qu’elle engendrerait. D’ailleurs, je me demande si l’on n’aurait pas pu lui opposer l’article 40.

En outre, la modification proposée n’est pas correcte, car l’article visé ne traite pas des conseils de développement, ce qui est beaucoup plus embarrassant.

Monsieur Dantec, vous aviez déjà déposé cet amendement lors de la discussion de la loi sur le cumul des mandats, ce qui était alors le bon moment. Je vous rappelle même, au cas où vous l’auriez oublié, que le Sénat vous avait suivi à l’époque. C’est extraordinaire : les parlementaires sont mis sous la toise – plus d’exécutifs ! En revanche, le...

Monsieur Dantec, une réflexion globale devra être menée sur l’ensemble des cumuls des mandats au niveau local. Selon moi, on ne pourra pas en rester à la situation actuelle. Les parlementaires seraient fondés à penser qu’il y a deux poids deux mesures : on leur interdit d’avoir quelque exécutif local que ce soit, aucun seuil n’est fixé, tandis...

Tout d’abord, cette question n’a pas sa place dans ce projet de loi. Ensuite, nous ne souhaitons pas que les communautés de communes deviennent des collectivités territoriales. Il est évident que, le jour où le conseil communautaire sera élu au suffrage universel direct, il entrera en concurrence avec les conseils municipaux. Certains veulent ...

En tout cas, c’est de cette manière que vous prétendez y aboutir, mais le Sénat n’est pas d’accord ! Souvenez-vous que le congrès de l’Association des maires de France a réaffirmé qu’il était hors de question d’instaurer l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct ! § Le fléchage ne vise pas le même objectif : il a ...

… produits par des experts en chambre dont la tête a parfois tendance à enfler. J’ai lu leur littérature : ils vous expliquent comment fonctionne la France, sauf qu’ils ne sont jamais allés sur le terrain ! L’avis de la commission est très défavorable. §

Les simples règles arithmétiques de représentation des communes font que cette proposition serait impossible à appliquer, surtout avec l’interdiction des accords locaux. Voulez-vous un exemple ? §On ne va quand même pas obliger des communes, sous prétexte de respect de la parité, à ne pas désigner leur maire ! De toute façon, c’est irréalisabl...

Tout à fait ! On peut donc s’y intéresser. Il s’agit de la métropole de Paris. Je vous le dis depuis le début de cette discussion, mes chers collègues : nous serons amenés à être beaucoup plus rigoureux sur la recevabilité des amendements. On sait que, pour l’instant, le système est trop complexe et que l’on ne peut pas le mettre en œuvre, sau...

Le remède, ce sera, en effet, le temps programmé, comme à l’Assemblée nationale, où il n’y a plus de débat ! Si vous voulez cela, continuez ! Pour ma part, je vous invite à faire preuve d’un peu de retenue !