Nouvelle organisation territoriale de la république

La condition de majorité a déjà été assouplie et simplifiée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Auparavant, l’intérêt communautaire était défini à la majorité requise pour la création de l’EPCI à fiscalité propre : les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse. La difficulté posée par votre amen...

Madame Cukierman, vous voulez supprimer l’article qui autorise la métropole Aix-Marseille-Provence à déroger au droit commun des métropoles en ce qui concerne l’autorité concessionnaire de l’État sur les plages. Or l’article 23 A restitue cette compétence aux communes membres. Il répond aux préoccupations des auteurs de l’amendement telles qu’...

Vous le voyez, le libéralisme de notre règlement permet, alors que nous avons déjà discuté au fond des compétences de la métropole Aix-Marseille-Provence, de recommencer trois fois !

Vous pourrez faire tout ce que vous voulez après ! Quoi qu’il en soit, vos amendements n° 422 et 423 sont incompatibles avec les précédents qui ont été votés, notamment sur l’initiative du Gouvernement, concernant les compétences, lesquelles ont bien été déléguées aux territoires. Je ne peux donc qu’être défavorable à ces deux amendements. Qu...

Nous reparlons de la mise en place de la métropole du Grand Paris. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), un dispositif a été adopté à l'article 12 qui s'est révélé inapplicable. Les élus franciliens ont donc été invités à le retravailler. Un accord a été trouvé puisq...

Aucun sous-amendement ne propose d'attribuer la personnalité morale aux EPT sous forme de d'EPCI à fiscalité propre en raison des problèmes juridiques que cette solution soulève : en effet, est-il possible de créer un EPCI à fiscalité propre composé lui-même d'EPCI à fiscalité propre ? Ainsi, la majorité de nos collègues accepte la proposition ...

Si le Gouvernement ne fait aucun effort pour accepter certains sous-amendements, alors la question soulevée par M. Favier pourra être reposée.

Dans ce que propose l'amendement du Gouvernement, certes les territoires n'auront pas la fiscalité mais ce seront bien des établissements publics dotés de la personnalité morale. Je vous propose d'examiner les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 1104 du Gouvernement. Le sous-amendement n° 1130 a pour objectif de repousser le délai d...

L'amendement du Gouvernement prévoit la possibilité d'adhésion au Grand Paris des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une plateforme aéroportuaire. Cette adhésion reste facultative. Je suis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 1131. L'amendement du Gouvernement n° 1...

Le sous-amendement n° 1139 vise à créer un fonds métropolitain de soutien à l'investissement à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris. Je souligne que l'amendement n° 1104 du Gouvernement prévoit déjà la possibilité pour la métropole d'instituer une dotation de solidarité communautaire...

J'exprime un avis favorable au regard des explications apportées par M. Favier. Le sous-amendement n° 1141 introduit une clause de revoyure contraignant le Gouvernement à remettre un rapport dressant le bilan de la métropole du Grand Paris avant le 31 décembre 2018.

L'amendement n° 636 vise à créer, à côté de la métropole parisienne, un département, par la fusion des quatre départements de la petite couronne. Avis défavorable.

En l'état, je ne peux être favorable à votre amendement qui entre en conflit avec celui du Gouvernement et ne peux que vous engager à le transformer en sous-amendement.

Les sénateurs n'ont pas leur place au sein du conseil territorial de l'action publique qui est une instance de concertation entre les collectivités. Jusqu'à présent d'ailleurs, la question ne se posait pas puisque le cumul des mandats permettait aux intéressés d'y assister en qualité d'élus locaux. Sa prohibition crée, on le voit, des difficult...

J’invite nos collègues à relire la loi de 2010, qui, finalement, était plutôt bien faite. Elle prévoyait que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne en compte une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération – en matière d’urbanisme, la solidarité territoriale ne signifie pas grand-chose –...

L’amendement n° 1035 est un amendement de cohérence rédactionnelle. Mes chers collègues, la proposition d’agréger les syndicats d’électrification, qui, disons-le clairement, émane de certains présidents de conseil général, a suscité une vive inquiétude chez certains de nos collègues.

En Seine-et-Marne, madame Bricq, il y avait une quinzaine ou une vingtaine de syndicats. Aujourd'hui, ces syndicats sont départementalisés et fonctionnent bien. Pour la commission, il n’est pas question de revenir sur cet acquis. En revanche, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, des efforts de rationalisation do...

Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité sur le sujet. Monsieur Favier, il n’est pas question de supprimer des syndicats départementaux. Je sais même que certains départements ont créé des syndicats d’eau et d’assainissement. Si cet effort de rationalisation est très positif, je rappelle que ces syndicats sont, d'abord, l’émana...

Madame la ministre, nous verrons, dans la suite des débats, combien cette histoire de syndicats est compliquée sur le territoire de la métropole parisienne.

D'ailleurs, faute de connaître les périmètres, je n’ai pas réussi à faire une expertise complète sur l’ensemble des amendements déposés sur ce point… En tout état de cause, pour les raisons que je viens d’indiquer, la commission est défavorable aux amendements n° 872, 323 rectifié, 444, 992, 415, 58 rectifié, le 335 rectifié bis et 995.