Nouvelle organisation territoriale de la république

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vous assure, mes chers collègues, qu’il est difficile de se faire comprendre. Je vais bientôt renoncer !

Dans le texte existant, avec lequel personne ne fait le lien, figure déjà un article du code général des collectivités territoriales. J’ai bien expliqué que le projet de loi ne prévoyait pas – d’ailleurs, je ne l’accepterais pas – que les EPCI remplacent les collectivités concédantes. Simplement, il serait parfois souhaitable de regrouper certa...

Je ne prétends rien de tel, mais c’est une option possible. Mes chers collègues, si vous voulez ne rien faire, au motif que tout fonctionne en matière de syndicats intercommunaux à vocation unique, alors ne faites rien ! Il me semblait pourtant que la commission avait adopté une position responsable, mais peut-être ne voyez-vous rien de dérang...

Monsieur Pointereau, vous avez raison, compte tenu de la précision rédactionnelle que j’ai apportée, tous les amendements sont satisfaits. On pourrait peut-être en rester là !

La création des agences techniques départementales date de la loi du 2 mars 1982. Comme on ne connaît plus les textes, il me paraît indispensable, mes chers collègues, de vous donner lecture de l’article L. 5511-1 du code des collectivités territoriales : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Face à des amendements identiques, avec les mêmes exposés des motifs, je me demande d’où ils peuvent bien venir !

Je comprends les craintes qui se sont manifestées, mais je crois que nous nous sommes déjà bien expliqués lors de la discussion des précédents amendements, notamment de celui de la commission : il n’est pas question de remettre en cause les syndicats. On a parlé de la moitié des communes. S’il s’agissait de 49 %, cela pourrait-il se faire ? Ho...

Quand on n’est pas compris, il faut essayer de se faire comprendre. Il me semblait que la réduction du nombre de syndicats figurait au 4° du III de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Mes chers collègues, vous craignez, peut-être à juste titre dans certains cas, que ne soient privilégiés les EPCI à fiscalité pr...

Cette idée est intéressante. Il est vrai que la création de communes nouvelles impliquera sans doute une modification des schémas. Si des communes nouvelles se créent sur le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra bien évidemment en tenir compte. Toutefois, la formulation « les projets de création de communes nouvelles » gêne la c...

Ayant participé aux travaux préparatoires de la loi de 2010, je me souviens que, après de longs débats, nous avions décidé – point important pour nous – de ne fixer aucun seuil de population pour les zones de montagne, contrairement au projet du Gouvernement, qui prévoit une adaptation, tout en conservant le seuil de 20 000 habitants. Les diff...

Il ne faut pas exagérer : les zones de montagne ne sont tout de même pas des zones extraterritoriales ! Les lois de la République s’appliquent partout ! Il ne faut pas pousser trop loin les raisonnements ! La loi de 2010 a prévu des dispositions spéciales pour la représentation des communes de montagne dans la CDCI. Nous avions fait les effort...

Monsieur Raoul, contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas de commission permanente au sein des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Ces intercommunalités comptent des bureaux, mais il s’agit là d’organes préparatoires, qui, au demeurant, existent aussi dans certaines communes.

Les communautés de communes ont elles aussi des bureaux, même si le nombre de leurs vice-présidents a été encadré. Cela étant, il ne s’agit pas d’organes de décision. Au sein des conseils généraux, qui seront bientôt rebaptisés « conseils départementaux », la commission permanente a vocation à prendre des mesures d’application des décisions de...

Je le rappelle, car il s’agit d’une question de principe, d’un enjeu de démocratie locale. Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques, même si les comptes rendus de leurs débats sont publiés. Or les réunions du conseil municipal risquent d’être vidées de leur substance si tous les débats sont cantonnés dans les commissions p...

Monsieur Gillot, cet amendement est satisfait par le paragraphe V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cette disposition, les îles maritimes composées d’une seule commune ne sont pas soumises au principe de l’achèvement de l’intercommunalité. Ces précisions figurent déjà dans le présent texte. Au...

Ils le prouvent chaque fois que nous examinons un texte relatif aux collectivités territoriales. Monsieur Bouvard, je ne souscris pas à l’interprétation que vous donnez des dispositions de la loi Montagne. Au demeurant, on ne va pas couper en deux le conseil communautaire des intercommunalités existantes ! Comment réserver l’examen des problè...

Nombre de textes traitant de ces questions ont été votés. Chers collègues, en toute sincérité, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Lors de l’élaboration de la loi de 2010, on a veillé le plus attentivement possible à tenir compte des préoccupations bien légitimes des territoires de montagne. Toutefois, il ne faut pas aller...

Il est vrai que cette incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et les fonctions d’agent d’une commune membre de l’EPCI a été définie en 2013.

On peut ne pas y souscrire, mais il est aussi permis d’en comprendre la logique. On connaît des cas particuliers pour lesquels elle est pertinente !

Quoi qu’il en soit, le présent texte n’a pas pour objet de régler ce type de problèmes. J’en viens à l’amendement n° 21 rectifié. Le cas du parlementaire devenu ministre est différent : il est remplacé par un « remplaçant éventuel » – et non, comme on le dit, par un « suppléant » –, mais c’est bel et bien lui qui a été élu pour exercer le mand...