Nouvelle organisation territoriale de la république

Avis défavorable à l'amendement n° 760 du Gouvernement, dont l'objectif est de revenir sur l'essentiel du transfert aux régions de la responsabilité de coordonner les actions des intervenants du service public de l'emploi.

L'amendement n° 727 apporte une utile précision sur la participation des groupements de communes au service public de l'emploi.

L'amendement n° 944, qui supprime la possibilité pour le directeur général de Pôle emploi de proposer la simplification du paysage des intervenants du service public de l'emploi, est contraire à la position de la commission.

Les amendements identiques n° 177 rectifié, 587 et 848 reviendraient sur l'équilibre que nous avons trouvé en proposant de supprimer le rôle de chef de file des régions à l'article 4 sur le tourisme.

La procédure prévue par l'amendement n° 850 pour l'élaboration conjointe du schéma régional de développement touristique par la région et les départements est trop complexe.

Les amendements n° 802, 660, 208, 349 rectifié, 595 et 793 suppriment une partie de l'alinéa 5 qui fixe le contenu du schéma régional de développement touristique. Le tourisme est une compétence partagée et le schéma n'est pas prescriptif. Ne faisons pas dire au texte ce qu'il ne dit pas : cela éviterait que des organismes extérieurs en profite...

C'est ce que je viens d'expliquer. Le schéma régional doit résulter d'un dialogue. Sur un grand territoire, il peut être intéressant de discuter. Nous voulons une compétence partagée. Nous avons supprimé le chef de file. Les départements, les métropoles, les communes sont actifs en matière touristique, nous respectons toutes les instances.

L'amendement n° 805 prévoit l'avis conforme des départements de montagne pour le schéma régional de développement touristique. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié. La commission, la semaine dernière, n'a pas souhaité supprimer les comités régionaux du tourisme, et nous avons retiré notre amendement...

L'amendement du Gouvernement n° 774 est irrecevable sur le fondement de l'article 48, alinéa 8, du Règlement, car il n'a aucun lien avec le projet de loi. Il traite d'une redevance de mouillage dans les aires marines protégées !

Les amendements identiques n° 61 rectifié et 534 sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 496 qui inclut un plan d'actions relatif à l'économie circulaire dans le plan régional.

Avis défavorable à l'amendement n° 71 sur la prise en compte des problématiques particulières des territoires « hyper-ruraux », les problématiques du monde rural, de la montagne, du bocage, etc. sont déjà prises en compte.

Avis défavorable à l'amendement n° 196 : la planification régionale permet d'organiser les infrastructures de traitement des déchets mais la région n'a pas vocation à exercer cette compétence.

Avis favorable sur l'amendement n° 496 relatif à l'intégration de l'économie circulaire dans le plan régional de déchets.

Non : c'est pour cette raison que nous l'incluons dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 1 rectifié bis, 43 rectifié, 522 et 941, qui proposent la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).

Certains veulent supprimer les CESER tandis que d'autres souhaitent renforcer leurs pouvoirs. La commission a décidé de ne pas les supprimer car ils sont, sinon indispensables, du moins utiles.

Avis favorable sur l'amendement n° 333 rectifié bis, qui propose deux précisions rédactionnelles concernant les références aux plans régionaux dans l'obligation de transmission des données imposées aux éco-organismes, sous réserve d'une nouvelle rédaction.

L'amendement n° 689 supprime l'article 6, ce qui nous ferait revenir à la loi de 1983, et donc au droit en vigueur des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT). Si l'on refuse de donner un peu de substance au nouveau schéma régional, mieux vaut effectivement le supprimer. J'estime pour ma part que les régions, ...

Si l'on supprime l'alinéa 12, le droit actuel restera en vigueur. De nombreux schémas sont prescriptifs : ainsi en est-il du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), créé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et élaboré entre l'État et la région, ou des projets de trames vertes et bleues, soumis à enquête publique. Il est obligato...