Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 552 supprime toute compétence des départements en matière d'élaboration du schéma régional de l'intermodalité. Le transport scolaire, attribué aux départements, étant inséparable de ce schéma, avis défavorable.

L'amendement n° 551 supprime la compétence des départements en matière d'organisation des services de transport ferroviaires. Je ne crois pas qu'il leur en reste beaucoup, mais avis favorable.

L'amendement n° 949 n'a pas beaucoup à voir avec notre texte puisqu'il traite du versement transport, qui serait attribué aux régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 975 aussi n'a qu'un lien ténu avec le texte. Il propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'augmentation de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 765 du Gouvernement rétablit l'article, dans sa rédaction initiale, qui transférait les routes départementales aux régions. La commission y est bien sûr défavorable.

L'amendement n° 212, qui vise à conforter le rôle de chef de file des régions en matière de mobilité et de développement économique, n'est pas compatible avec les compétences partagées et avec l'article 3. Avis défavorable.

L'amendement n° 320 rectifié vise à reconnaître le rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers. Je ne sais pas quoi dire... Sagesse.

L'amendement n° 223 a déjà été adopté dans le cadre de la proposition de loi d' Éric Doligé sur la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Il propose d'attribuer aux présidents de conseils généraux le même pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale hors agglomération dont disposent ...

L'amendement n° 54 rectifié exclut les aéroports à mission internationale des aéroports à décentraliser. C'est une précision inutile, avis défavorable.

L'amendement n° 78 rectifié bis prévoit que la région assure des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Avis défavorable.

Sur le pouvoir réglementaire des régions, je suis très circonspect. Que la région puisse demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles, cela va un peu loin. J'y avais pensé, mais j'y ai renoncé et je ne puis y être favorable.

Si ce pouvoir aboutit comme en Corse à interdire aux non-résidents d'acheter des maisons, arrêtons tout de suite ! Ne mélangeons pas tout. Le pouvoir réglementaire existe bien sûr à tous les niveaux, selon les compétences exercées : les permis de construire, les règlements de police municipale, etc., en relèvent. Le pouvoir de proposition dont ...

Nous commençons donc à débattre en séance publique du projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République ». Pour ma part, j’ai le souvenir d’avoir pris part à l’examen de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dont l’intitulé est plus modeste. En cet instant, permettez-moi d...

… et ce avec une vision commune de la décentralisation – c’est important ! –, comme vous pouvez le constater à la lecture de notre rapport. Une telle approche est sans doute possible au Sénat, et uniquement au Sénat. Je ne citerai qu’un autre exemple, une référence pour nous : le rapport Raffarin-Krattinger, qui a conforté nos réflexions. Ava...

Nous avons tous déploré que ces deux textes ne fassent pas l’objet d’une discussion commune. En effet, il demeure bizarre pour tout esprit à peu près bien constitué qu’on examine la forme avant le fond, …

… en décrétant la nécessité de grandes régions de taille « européenne » – nous avons vu qu’il n’en allait pas ainsi – sans même évoquer leurs compétences. Nous savions bien que l’on serait en plein paradoxe, puisque confier aux régions des compétences stratégiques se marie difficilement avec l’intuition de faire remonter des compétences de pro...

Oui, mais il y en a d’autres ! À droite comme à gauche ! Et ce sont eux qui nous disent toujours comment faire ! La thèse de ces esprits supérieurs, donc, c’est de faire disparaître à terme les départements, …

… au profit des régions et des intercommunalités, tout en dévitalisant les communes, dont le seul tort, avec le département, est d’être une institution qui est enracinée profondément dans notre République.

Au nom de l’efficacité – mais non pas de la démocratie locale –, de prétendues économies possibles – on a entendu des chiffres mirifiques, on a parlé de dizaines de milliards d’euros –, le texte d’origine avait pour but avoué de faire « s’évaporer » le département, en lui retirant toutes ses compétences, à l’exception de ses attributions en mat...

… qui auraient pour ultime mission de remplacer le département dans ses fonctions sociales – dans ce cas, il faut retenir un seuil bien supérieur – et de faire des communes des coquilles quasiment vides, chargées de l’état civil, peut-être de la police municipale, des cimetières et sans doute de la gestion des écoles.