Nouvelle organisation territoriale de la république

Nous allons vous inviter dans nos provinces, pour que vous compreniez comment les choses fonctionnent chez nous ! Ne brusquons rien en avançant la date de mise en application, d’autant que tout se passe bien.

Cette disposition, rejetée par le Sénat en première lecture, a été adoptée par l’Assemblée nationale, puis supprimée par la commission des lois sur l’initiative du Gouvernement et des deux rapporteurs. Législativement parlant, rien ne justifie de consacrer une telle instance, dans le contexte de rationalisation des innombrables comités, qui occ...

Des élus sont bien sûr de cette sensibilité politique, mais nos discussions se déroulent très bien, avec le moins de formalisme possible, et ce depuis des siècles ! La commission préfère donc s’en tenir à l’amendement du Gouvernement.

Il est vrai que, en première lecture, le Sénat avait été sensible à la demande de la collectivité de Corse – il s’agissait bien en effet de cela. Nous nous sommes ensuite aperçus que cette mesure était très compliquée à mettre en place. En outre, l’Assemblée nationale l’a modifiée en introduisant de la confusion, au point que la question se po...

Tous les entretiens que nous avons menés avec les uns ou les autres démontrent que cette disposition est très mauvaise.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, nous aussi, nous avons abandonné cette idée pour la vallée du Loing !

Je salue les efforts de transparence souhaités par les auteurs de cet amendement. L’open data et Etalab, que j’ai découverts récemment, c’est formidable ! Néanmoins, puisque vous entendez être précis, soyez précis jusqu’au bout. Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à modifier l’article L. 1611-4 du code des juridictions financières, qui n...

De plus, cette information sur les subventions n’est pas publique, conformément à la loi du 17 juillet 1978. Votre idée est intéressante, mais je ne saurais donner un avis favorable à un amendement qui ne s’attache à aucun article existant. J’en suis désolé !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je suis sûr que vous aurez de nouveau l’occasion d’aborder le sujet. À ce moment-là, je vous aiderai à rédiger votre amendement, si vous le souhaitez.

Concernant les communautés de communes, la commission a décidé, d’une part, de défendre la notion d’intérêt communautaire – c’est important ! – et, d’autre part, de ne pas augmenter indûment les compétences obligatoires. Nous considérons en revanche que l’ajout de la compétence « déchets » n’est pas indu. Cette position est donc mesurée. Certa...

L’amendement n° 698 était attendu : le Gouvernement veut plus de compétences obligatoires et cherche à supprimer la notion d’intérêt communautaire. Ce n’est pas la position de la commission, qui est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’au sous-amendement n° 797. S’agissant de l’amendement n° 583 rectifié ter, nous avons beaucoup ...

Le sujet est inépuisable… Nous sommes en deuxième lecture, et nous avons déjà largement débattu de la question de l’intercommunalité. On ne fait que relancer toujours les mêmes débats ! Mais je voudrais rappeler quelques points. Grâce au Sénat, il est prévu dans la loi que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel, mais da...

Votre système, au contraire, c'est une supracommunalité, ce qui est aujourd'hui constitutionnellement impossible à prévoir. Alors, cessons de débattre de cette question tous les six mois, de proposer des amendements visant à demander un rapport ou je ne sais quoi… De toute façon, un rapport n’apportera rien ! La question n’est pas là. On peut...

Nous n’avons pas fait ce choix. Cher collègue Dantec, vous dites que ne voulez pas vous attaquer aux communes. Mais que se passera-t-il si des conseillers communautaires élus « directement » et disposant des compétences déléguées par les communes n’étaient pas élus conseillers municipaux et décidaient dans leur coin ? Belle organisation pour l...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C'est le moyen le plus simple pour faire des économies, à condition de pas tuer la bête en la privant de nourriture et de boisson !

Il faut arrêter de faire des élucubrations. Pour supprimer les départements, il aurait fallu une révision constitutionnelle. Le jour où l’on voudra faire élire les intercommunalités au suffrage universel direct dans le cadre supracommunal, il en faudra aussi une. On me rétorque qu’aux termes de la Constitution la loi peut créer d’autres collec...

… pour les communautés de communes. Je rappelle que l’article 25 bis du présent projet de loi vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de garantir les emprunts contractés par des organismes bailleurs de logements sociaux ayant pour objet la construction de logements au bénéfice du personnel de la gendarmerie et de la...

Je pense qu’il convient de rectifier cet amendement pour insérer la disposition après l’alinéa 24.

Le I de l’amendement n° 34 vise à préciser que seuls les collectivités et les établissements « non affiliés » à un centre de gestion sont concernés par la création d’une commission administrative paritaire commune à un EPCI, à ses communes membres et à leurs établissements publics. Cette précision n’est peut-être pas tout à fait indispensable à...

Je me dois de rappeler que Mme di Folco est une experte dans le domaine qui nous occupe. L’augmentation du nombre de désaffiliations risque de déséquilibrer les centres de gestion. À titre personnel, cela fait longtemps que je milite pour augmenter le seuil d’affiliation à ces organismes qui fonctionnent bien et même de mieux en mieux et qui r...