Nouvelle organisation territoriale de la république

La commission des lois n’est pas du tout opposée à ces dispositions. Si l’on fait une lecture attentive du rapport, on constatera d’ailleurs que la suppression qu’elle a faite des alinéas 2 et 3 du présent article résulte, non pas d’une telle opposition, mais d’une approche légistique. En effet, les alinéas en question, que cet amendement vise...

Mon cher collègue, relisez bien le dernier alinéa de l’article 36 sexies : « Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte […], celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la d...

Précisément, madame la ministre, le dispositif dont vous recommandez la suppression figurait dans la proposition de loi de M. Doligé. La commission ne va pas se contredire : elle est défavorable à votre amendement.

Nous avons eu un long débat sur la clause de compétence générale. Puisqu’on l’a supprimée pour la région, par parallélisme, on ne peut la conserver pour le département, même si certains le souhaitent ! Du reste, le débat opposant le département et la région me semble un peu dépassé. La clause de compétence générale est, de mon point de vue, un...

Comme on dit, « rien de ce qui est départemental n’est étranger au département ; rien de ce qui est régional, etc. »... Toutefois, ce ne sont que des mots, et non des réalités ! Grâce à vous, madame la ministre, nous avons fait une chose très importante : nous avons renforcé la compétence des départements, ce qui était indispensable en termes ...

Cet amendement vise à maintenir l’action des associations syndicales autorisées, les ASA, qui bénéficient aujourd’hui d’aides directes du département, notamment celle du marais poitevin.

Il n’y a tout de même pas énormément d’ASA de ce type... Peut-être faudra-t-il préciser les choses, mais il faut tout de même les aider. Nous maintenons donc bien entendu cet amendement.

Cette précision, que nous avons tenu à ajouter, s’inscrit bien sûr dans le cadre des solidarités territoriales. J’admire M. Savary, qui a l’art d’en revenir toujours à ce qui nous préoccupe tous, à savoir le financement de toutes ces lois que nous faisons... En l’occurrence, nous verrons bien ce qu’il en sera lors de l’examen du projet de loi ...

Ces deux amendements visent à préciser les compétences du département en matière sociale. La commission avait considéré qu’il ne fallait pas trop entrer dans le détail des politiques, mais elle est prête à accepter ces amendements de précision, qui sont de nature à rassurer. Cela permet aussi de ne pas laisser subsister de politiques « orpheli...

La rédaction de ces dispositions doit, en effet, être suffisamment précise pour éviter d’avoir par la suite à expliquer aux départements qu’ils ne sont, en réalité, pas compétents dans telle ou telle matière. Du reste, l’alinéa 4 de l’article 24 dispose déjà que le département « peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'in...

La période de cinq ans nous paraît raisonnable. Plus on réduit la période de référence, moins il sera possible de vérifier qu’il y a eu une continuité dans les investissements. Imaginez ce qui se passerait si on la fixait à un an, et que pendant un an une collectivité territoriale n’avait réalisé aucun investissement ! Monsieur Favier, une pér...

Monsieur Savary, je déduis de votre intervention que vous entérinez le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités !

J’ajoute que la commission a rétabli à l’article 24 le rôle d'ingénierie des départements, leur permettant d’intervenir directement ou par leurs services. Or les SATESE sont des services du département ! À mon avis, la rédaction actuelle de cet article suffit donc à atteindre l’objectif que vise votre amendement. Enfin, la compétence attribuée...

Nous sommes très favorables à l’amendement n° 712. Nous nous étonnons même qu’on ait attendu la deuxième lecture pour insérer cette disposition dans le projet de loi…

La commission avait jugé prudent de réduire de 30 % à 10 % la part maximale que les départements pourront détenir dans le capital des entreprises publiques locales. Compte tenu des enjeux financiers qui viennent d’être soulignés, je retire l’amendement n° 775. Quant aux amendements n° 78 rectifié bis, 81 rectifié bis et 394 recti...

Chaque fois que l’on aborde ces questions, on trouve de bonnes raisons de prévoir de nouvelles dérogations. On finira bien par réussir à transformer des communautés de communes regroupant 5 000 habitants en communautés d’agglomération ! La vraie question, selon moi, concerne les dotations : les disparités que l’on observe sont-elles encore jus...

Il devient de plus en plus difficile de faire comprendre les dispositions contenues dans la loi ! L’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose pourtant que, pour « des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, » – ce qui correspond parfaitement à notre sujet et renvoie, de surcroît, à la notion de s...

Il me semble que l’on est allé au bout de la logique des dérogations. Pour reprendre l’image utilisée par M. Vandierendonck, le tube de dentifrice est maintenant vide !

… le département « met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale » une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. Pourquoi voulez-vous, par conséquent, faire adopter de tels amendements ? La loi prévoit d’ores et déjà le soutien des départements aux communes et aux établ...

Il ne faut pas pérenniser les incitations, car arrive un moment où elles ne se justifient plus et deviennent un facteur d’injustices entre collectivités !