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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/12/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20142015-145 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Hyest
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre III du...
10/12/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-145 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Reporter d'un an le ...
