Loi de finances pour 2011

Depuis le début de l’après-midi, on ne cesse de nous présenter la péréquation comme un outil formidable ! Permettez-moi de faire quelques observations. Tout d’abord, cela a été rappelé, de très nombreuses communes perçoivent la DSR. Mais, mes chers collègues, la DSR, comme la DSU d’ailleurs, est une dotation de péréquation versée à des commune...

Monsieur le ministre, il faut en finir avec ce système d’une extrême complexité et peu transparent, fait de péréquations croisées et de petits arrangements.

… alors que d’autres ne peuvent pas assumer leurs fonctions essentielles. M. le ministre l’a rappelé, la Constitution française ne reconnaît pas l’autonomie fiscale ; elle reconnaît seulement l’autonomie financière.

En Allemagne, où l’autonomie fiscale n’existe pas non plus, la répartition des dotations entre les collectivités est décidée par l’État, votée par le parlement fédéral, en fonction des besoins et des objectifs des collectivités. Si nous parvenions à sortir de notre débat strictement franco-français, incompris partout ailleurs, nous aurions san...

Je rappelle que nous ne faisons qu’appliquer la loi organique du 22 juillet 2010, qui prévoit que l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances, le principe étant bien celui de l’autonomie budgétaire. Certes, pour des questions d’organisation, il est peut- êtr...

Il est évident que le budget du Conseil supérieur de la magistrature devrait appartenir à la mission « Pouvoirs publics ». Comme vous venez d’arriver, monsieur le garde des sceaux, ...

Nous comprenons bien que le budget est bâti de telle manière qu’il est difficile d’opérer ces modifications aujourd’hui, mais, l’année prochaine, il faudra appliquer la Constitution. Dans ces conditions, la commission des lois, qui a voulu affirmer la nécessité de changer les choses – comme elle le fait d’ailleurs depuis plusieurs années –, vo...

Nous examinons les crédits du programme « Protection des droits et des libertés », qui fait partie de la Mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

S'ils sont déboutés du droit d'asile, c'est qu'ils ne sont pas en danger dans leur pays ! Seulement 30% des demandes sont acceptées parce que 70% des demandeurs sont considérés comme n'étant pas en danger. Et comme 80% des reconduites à la frontière ne sont pas effectives, il n'est pas étonnant que ces situations dont vous parlez se multiplient.

Le Gouvernement avait une idée du périmètre, mais l'institution nouvelle, c'est le Parlement qui en a décidé !

Certes, mais notre rapporteur a raison de poser les questions relatives à l'immobilier, qui engageront des dépenses importantes, tout comme de signaler qu'un seul représentant local ne saurait suffire pour couvrir l'ensemble des compétences de la nouvelle institution.

S'agissant de la prise en charge financière du contentieux de la responsabilité de l'Etat en raison des conditions de détention, ces dépenses ne sont pas, Monsieur Yung, imputées sur la mission justice en particulier. En effet, l'État peut être condamné dans des domaines très divers.

La commission des finances a préparé un amendement pour abonder de 30 millions d'euros les frais de justice qui étaient sous-évalués. Cette dotation complémentaire serait gagée par la suppression de 7,5 millions d'euros infligée à quatre programmes : l'administration pénitentiaire, la PJJ, l'accès au droit et à la justice, la conduite et le pil...

En fait, nous voulions rattacher le CSM à la mission « Pouvoirs publics » où il aurait, par exemple, retrouvé le Conseil constitutionnel.

Je voudrais faire une observation sur les frais de justice, car les réquisitions des opérateurs - en clair, les écoutes judiciaires - sont mal gérées. Il est envisagé de créer une plate-forme l'an prochain pour diminuer cette dépense, à l'instar de ce qui a été fait pour les écoutes administratives et les empreintes génétiques.

Avez-vous rencontré au cours de vos déplacements, monsieur le rapporteur pour avis, des magistrats qui se plaignaient de n'être pas surchargés ?...

Si l'on regarde de près le tableau général des recrutements, on constate qu'il n'y a plus de concours complémentaires, que les recrutements d'auditeurs de justice sur titres sont très peu nombreux, de même que les détachements, tandis que la grande idée de magistrats à titre temporaire n'a pas rencontré le succès escompté.

Le service extraordinaire reste rare, lui aussi. L'expérience des conseillers référendaires a pourtant été positive, pour les juridictions comme pour les intéressés. Quant aux assistants de justice, ils ne sont plus guère nombreux.

Il sera temps de poser vos questions au ministre lors de l'examen du texte à venir. J'informe à ce sujet les membres de la commission que l'examen du projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure par l'Assemblée nationale ayant été repoussé, il viendra plus tard que prévu devant le Sénat -ce qui décalera également le projet de loi...

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui, en la personne du garde des sceaux, un homme que nous connaissons bien, et dont la nomination honore le Sénat.