Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Nous entendons à présent M. Mathieu Escot, chargé de mission santé à UFC-Que Choisir sur les difficultés rencontrées en matière d'accès aux documents administratifs et aux données publiques, la qualité de ces dernières et les conditions dans lesquelles elles peuvent être réutilisées, enfin sur les évolutions du cadre juridique, technique et ins...

Nous entendons à présent M. Mathieu Escot, chargé de mission santé à UFC-Que Choisir sur les difficultés rencontrées en matière d'accès aux documents administratifs et aux données publiques, la qualité de ces dernières et les conditions dans lesquelles elles peuvent être réutilisées, enfin sur les évolutions du cadre juridique, technique et ins...

L'information n'est-elle pas plus accessible pour l'eau distribuée ? Je suis maire et ai toujours été attentif à ce que les analyses envoyées avec la facture deux fois par an soient conformes aux normes en vigueur. Il me semblait que les informations délivrées étaient suffisamment lisibles. J'ajoute qu'il ne faut pas confondre eau brute et eau ...

L'information n'est-elle pas plus accessible pour l'eau distribuée ? Je suis maire et ai toujours été attentif à ce que les analyses envoyées avec la facture deux fois par an soient conformes aux normes en vigueur. Il me semblait que les informations délivrées étaient suffisamment lisibles. J'ajoute qu'il ne faut pas confondre eau brute et eau ...

Au moins, le gestionnaire du réseau est-il prévenu immédiatement, ce qui lui permet d'interrompre la distribution d'eau. L'incident peut toutefois durer, en particulier s'il est nécessaire de réaliser un nouveau captage - situation que j'ai connue.

Au moins, le gestionnaire du réseau est-il prévenu immédiatement, ce qui lui permet d'interrompre la distribution d'eau. L'incident peut toutefois durer, en particulier s'il est nécessaire de réaliser un nouveau captage - situation que j'ai connue.

Merci monsieur pour votre intervention qui a notamment mis en lumière les difficultés concrètes que pose l'accès aux données publiques en matière de santé.

Merci monsieur pour votre intervention qui a notamment mis en lumière les difficultés concrètes que pose l'accès aux données publiques en matière de santé.

Le rapporteur a raison sur l'irrecevabilité de ces amendements qui n'en posent pas moins une question qu'il faudra bien résoudre. La proposition de loi votée par le Sénat qui réglait certaines questions pour les élections municipales n'a toujours pas été adoptée par l'Assemblée nationale. Il y a des incertitudes qu'il faudrait régler très vite....

Avec notre avis favorable unanime.

Le rapport de Mme Tasca est prudent, je l'en félicite. Lorsque nous avons créé le Contrôleur général, sur le modèle britannique, notre but était de faire évoluer les pratiques. Nous ne voulons pas d'une fusion avec le Défenseur des droits, surtout dans le but de faire des économies ! Les membres du personnel des établissements pénitentiaires et...

Les hospitalisations sous contrainte posent bien des questions. Mais ce n'est pas au Contrôleur général de vérifier la légalité des décisions d'internement. Il veille à ce que les patients en milieu psychiatrique fermé soient traités humainement. Le Contrôleur général aurait dû se garder d'évoquer un élargissement de ses missions aux établiss...

Certes et c'est tant mieux, mais je me devais de l'évoquer : les Ehpad ne sont pas des lieux de privation de liberté !

Il est vrai que par son caractère attentatoire à la vie privée - bien moindre, cependant, que les écoutes -, la géolocalisation évoque des sujets que nous connaissons, pour lesquels nous avons déjà pris des règles protectrices. Il est vrai, également, que la chambre criminelle de la Cour de cassation est allée plus loin que la Cour européenne d...

Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que le rapporteur. Je suis d'accord avec le rapporteur sur l'article 3, car je m'élève contre la réforme du livre III du code civil par ordonnance. On a toujours réformé le code civil par la loi, sauf pour des dispositions très ponctuelles. J'en veux pour preuve la réforme de la protection des maje...

Effectivement, cela fait très longtemps ! Le sous-amendement n° 33 et l'amendement n° 30 ainsi modifié sont adoptés.

Trop d'ordonnances sont motivées par le fait de réduire la tâche des juges ! Il faut veiller à conserver les protections requises, même si l'on peut concevoir, sur d'autres sujets, des améliorations. L'amendement n° 8 est adopté.

Le projet de loi relatif à la consommation était un fourre-tout abominable ! La commission des lois ne l'a d'ailleurs pas examiné. Il faut donc maintenant corriger cette loi. Personnellement, j'ai toujours été contre le démarchage, y compris par écrit. L'amendement n° 16 est adopté.

Il peut également y avoir des stratégies inverses !

Je me demande s'il n'est pas un peu tôt pour contrôler l'application de la loi relative à Voies navigables de France qui date de janvier 2012.