Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

S'ils le font, ils violent la loi.

Méfions-nous des fonds qui dorment : on sait ce que Bercy finit par en faire... L'amendement n° 3 est adopté. Il devient l'amendement n° 21.

Il est insupportable d'écrire dans l'objet de l'amendement du Gouvernement que « la restriction du champ d'application de ce délit n'irait pas dans le sens des lois actuelles tendant à la moralisation de la vie publique ». Nous avons voté pour clarifier la loi afin d'éviter non des sanctions, mais des poursuites injustifiées.

Il faut garder une certaine mesure. L'alinéa 8 pose problème : si l'élu local utilise les ressources mises à sa disposition à d'autres fins que pour l'exercice de ses fonctions, il tombe sous le coup de la loi pénale. Des chartes de déontologie ont été faites pour les magistrats ou pour les commissaires-priseurs récemment, mais jamais pour des ...

N'a-t-on plus le droit de réfléchir ?

Au fil des années, des règles très précises ont été élaborées en matière de droit à l'information des élus et les exécutifs ont l'obligation de communiquer les documents en leur possession. C'est d'ailleurs un lourd travail que d'envoyer tous ces documents, et cela malgré les facilités offertes par l'internet. Dans le souci de ne pas faire trop...

Bien que je n'aie pas la loi du 24 mai 1872 sous les yeux, le terme de « difficultés » de compétence m'apparaît faible, car il s'agit d'un « problème » de compétence. Si les conflits peuvent être positifs ou négatifs, il est dangereux d'affaiblir les termes. S'il me semble souhaitable que le garde des sceaux ne préside plus le Conseil supérie...

Nous verrons...

Très bien !

Nous le savons, des sévices sont commis sur les patients de certains établissements, et les modifications législatives antérieures n'ont rien réglé. C'est un vrai sujet. Mais le travail du contrôleur général ne porte pas sur les décisions d'internement d'office, qui relèvent de procédures administratives ou judiciaires indépendantes.

Le Contrôleur général lui-même avait ouvert le débat sur ce sujet. Mon canton compte cinq grands établissements de ce type : deux de leurs pensionnaires se sont perdus en trois ans, dont un a trouvé la mort. S'ils sont gouvernés selon un principe de prudence, comme les écoles, les Ehpad ne sont pas pour autant des lieux de privation de liberté ...

prévention de la polygamie...

Si l'on supprime toutes les dispositions dont l'application se heurte au manque de moyens de l'administration, alors cessons de légiférer.

Songez que malgré tous nos efforts, nos compatriotes expatriés attendent dix-huit mois leur certificat de nationalité !

C'est différent : nous ne jugeons pas.

Le délai concerne celui qui signale le décès, sa transcription dans les registres d'état-civil peut intervenir après.

Nous auditionnons les représentants du Conseil national du numérique, MM. Benoît Thieulin, président, Godefroy Beauvallet, vice-président, Jean-Baptiste Soufron, secrétaire général, Mme Mathilde Bras, rapporteure adjointe, et M. Dimitri Barclais, rapporteur adjoint stagiaire, pratiquement un an jour pour jour après qu'un décret du 17 janvier 20...

Nous auditionnons les représentants du Conseil national du numérique, MM. Benoît Thieulin, président, Godefroy Beauvallet, vice-président, Jean-Baptiste Soufron, secrétaire général, Mme Mathilde Bras, rapporteure adjointe, et M. Dimitri Barclais, rapporteur adjoint stagiaire, pratiquement un an jour pour jour après qu'un décret du 17 janvier 20...

La portée effective de cette réforme devra être mesurée. La démarche avait déjà été tentée mais les administrations ont repris le contrôle !

La portée effective de cette réforme devra être mesurée. La démarche avait déjà été tentée mais les administrations ont repris le contrôle !