Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Il écrit « lorsque l'Etat n'a pas rempli ses obligations »...

C'est quand même dérogatoire... On aurait pu prolonger l'expérimentation.

C'est un oubli.

Je vous informe qu'une pétition de M. Kiline Mehmet a été inscrite sur le rôle des pétitions le 2 mai 2011, en application de l'article 88.3 du règlement du Sénat. M. Mehmet et 361 autres pétitionnaires souhaitaient le rejet de la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien. Considérant que la propo...

Nous examinons les amendements au texte établi par la commission pour le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

A la demande du Président du Sénat, un groupe de travail, représentant chacun des groupes politiques de notre Haute Assemblée et que j'ai eu l'honneur de présider, a été créé le 9 novembre dernier. Notre mission était de dégager les modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour les sénateurs. Je tiens à souligner l'esprit...

Nous proposons d'ailleurs de modifier la définition du délit de prise illégale d'intérêt.

S'il y a délit, l'article 40 du code de procédure pénale s'applique.

Le conflit apparent n'est pas le conflit réel...

Il faut lire tout le texte !

Par exemple, un billet d'avion gratuit, c'est un avantage en nature.

C'est le cas si vous passez ensuite huit jours au soleil.

Je vous renvoie à la rédaction de la proposition n° 32 qui est très claire : « un conflit d'intérêts est la situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s'acquitte des missions liées à son mandat ».

Vous devrez les déclarer.

Jusqu'à présent, tout notre système reposait sur les incompatibilités, et non pas sur la soft law. Nous sommes donc bien loin de la pratique anglo-saxonne. Si nous devions la mettre en oeuvre, il s'agirait de dispositions organiques. Ici, il ne s'agit que d'incompatibilités renforcées. Les conflits d'intérêts ne peuvent être tous réglés par les...

On ne vous demande pas d'approuver ses conclusions, mais d'autoriser sa publication. La publication du rapport est autorisée.

Seules seront recueillies les données objectives telles que la date de naissance et les lieux de départ et de destination.

a également proposé de maintenir la suppression de cet article afin de conserver les règles générales applicables à la procédure d'appel. Il a estimé qu'il existe en effet un risque d'inconstitutionnalité de la mesure prévue par l'Assemblée nationale.

D'où la cour d'assises « light »...

Le Conseil constitutionnel tranchera auparavant !