Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

On a voulu transformer la justice commerciale !

a rappelé avoir proposé d'abaisser le délai de rétention administrative préalable à l'intervention du juge judiciaire de cinq à quatre jours pour des raisons constitutionnelles et a déclaré, quel que soit ce délai, approuver le principe d'une meilleure articulation des contentieux. De fait, le vice-président du Conseil d'État a invoqué des diff...

Il y a aussi de brillants avocats généraux !

Ou son incohérence ?

a approuvé le principe de cette suppression.

Absolument, d'autant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est récente. L'amendement n°50 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La commission des affaires sociales, saisie au fond sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a finalement rejeté le texte qu'elle avait élaboré.

Notre commission, saisie pour avis, avait adopté des amendements à ce texte.

Je vous propose que les amendements adoptés par notre commission soient redéposés. (Assentiment général)

Je vous propose de déposer les deux versions. (Assentiment général)

Il est exact, cependant, que le code de procédure civile relève du décret et non de la loi.

Cet avis ne risque-t-il pas d'affaiblir la sanction, car les sanctions administratives sont souvent plus efficaces que les sanctions pénales.

Nous examinons le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 361 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Le texte de l'amendement parle du « risque grave d'atteinte à l'ordre public » pour l'admission, l'objet, d'une « atteinte grave à l'ordre public » pour le maintien. Le parallèle n'est donc pas parfait entre l'admission et le maintien. En tant que maire, j'ai eu à décider de l'hospitalisation d'office de personnes qui étaient en pleine crise ...

La médecine est restée administrative à Paris.

On peut toujours rêver ! L'amendement n°35 est adopté.

Je vais renvoyer ce débat à la commission de la culture ! (Sourires)

On a vu des chercheurs français retraités poursuivre leur carrière à l'étranger. Je pense à un chercheur, en particulier...

Elle l'est, en attendant l'application de la loi sur les retraites.

D'autant que nous avons simplifié la procédure pour le changement de régime matrimonial. Je constate, pour conclure, que loin des difficultés que nous annonçaient certains lors du vote de ces textes, l'absence de contentieux montre au contraire que le législateur a atteint son but. Je vous remercie pour votre travail.