Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Ce qui n'est d'ailleurs pas normal...

Au reste, si le Gouvernement voulait se donner du temps, rien ne lui interdisait, plutôt que de dénier sa compétence au Parlement, de recourir à l'article 38 de la Constitution...

C'est même la loi de 1884 sur les communes. Le président peut faire appel à la force publique : ce n'est pas rien.

Un Sénat coutumier, en somme. L'amendement n° 47 est adopté.

Et la situation en Martinique n'est pas comparable à celle de la Polynésie...

En tout état de cause, si une majorité absolue vote la défiance, l'exécutif n'est plus crédible. Les amendements n°s 99 à 102 sont adoptés.

Que se passera-t-il en cas de décès ou de démission ?

Peut-être M. Patient a-t-il une connaissance plus fine de la géographie locale.

Vous avez rejeté des amendements de M. Patient au motif qu'ils n'étaient pas normatifs...

Est-ce à dire que le Gouvernement est contre la concertation ? L'amendement n° 126 est adopté.

Je n'ai pas plus d'informations que vous ; la séance des questions d'actualité serait le moyen d'en savoir davantage.

Les amendements identiques n°11 et n°17 proposent une nouvelle définition des ventes aux enchères publiques ne faisant pas référence à la notion de « tiers agissant comme mandataire du propriétaire » des biens. Il s'agirait d'éviter ainsi que des propriétaires procèdent eux-mêmes à des ventes aux enchères en échappant au cadre de la loi. Quest...

Avis défavorable aux amendements 12 et 18, qui tendent à codifier l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000, et qui ont déjà été examinés en première lecture par le Sénat.

En première lecture, la commission des lois, sur la proposition de Mme Des Esgaulx, alors rapporteur de ce texte, avait considéré que l'activité accessoire de ventes volontaires des notaires et des huissiers de justice ne devait pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires annuel de leur office. N'oublions pas que les huissiers, à la différence des ...

Je suis évidemment défavorable à l'amendement n°26 du gouvernement, qui revient sur la définition à laquelle nous tenons.

Toute autre option nous conduirait à sortir du cadre de la directive « services ». On ne peut pas tout à la fois défendre à Bruxelles le statut d'officier public et autoriser les huissiers à entrer de plain pied dans une activité concurrentielle. Nous nous ferions rappeler à l'ordre, au risque de voir interdire aux huissiers d'organiser des ven...

Vous évoquez les offices ruraux, mais le fait est qu'il suffit, pour qu'un huissier soit autorisé à organiser des ventes, qu'il n'y ait pas dans la commune de commissaire-priseur judiciaire. Mais nous savons très bien que dans les grandes agglomérations, il n'y a plus qu'à s'installer dans un hangar, en banlieue, et l'affaire peut tourner. Je r...

25 % du chiffre d'affaires, ce sont, dans le cas qui nous occupe, 25 % des honoraires. Je vois mal qu'ils soient atteints en une seule vente.

Le cas restera exceptionnel : à la jurisprudence, alors, de trancher. Que l'activité soit accessoire n'interdit pas qu'il y ait plusieurs ventes. Mais elle ne doit pas devenir une activité principale. D'où la limite en termes de pourcentage du chiffre d'affaires.

Nous avons déjà surenchéri, en passant de 20 % à 25 % du chiffre d'affaires...