Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Puisqu'il n'y a pas d'amendements au texte de la commission sur la proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, nous passons tout de suite à la proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupemen...

Comme l'a rappelé la Conférence des Présidents du Sénat, la commission mixte paritaire n'est chargée que de rapprocher les points de vue des députés et sénateurs sur les dispositions restant en discussion.

Mais pas des maires...

Garder ses avantages sans rentrer dans le statut tuerait celui-ci : avec cet amendement, le texte n'aurait plus d'objet.

Si seulement une étude d'impact avait été réalisée sur la prise de photographies par des fonctionnaires municipaux, dont ce n'est pas le métier...

Notez que la CNIL pourra mettre en demeure les responsables concernés.

Un texte qui résulte d'une révision constitutionnelle votée il y a quelques temps déjà ...

Parlez-vous de l'action de groupe ?

Pas maintenant...

Le Parlement doit assumer sa mission de contrôle et d'évaluation.

Je vous propose donc de nous en tenir au texte du Sénat.

Je rappelle que l'on a déjà eu le débat général.

Votre rédaction ne prévoit pas d'informer du sens de l'avis rendu la personne concernée par une enquête administrative préalable à l'autorisation d'accès à certaines installations d'importance vitale.

Je doute que le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer par décret sur les modalités de l'enquête, n'impose pas que le sens de l'avis rendu soit communiqué à l'intéressé.

Quoi qu'il en soit, comme l'a relevé notre rapporteur, la personne concernée pourra déduire le sens de l'avis de la décision finale de l'opérateur. Si la décision est positive, pas de problème ; sinon, elle en sera informée pour pouvoir exercer son droit de recours. L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas d'avis sans vote.

On pouvait penser, en effet, que les « organisations professionnelles » n'incluaient que les organisations patronales.

Est-ce le cas ?

Je vous rappelle que cette discussion sur la CNIL résulte d'un cavalier et que nous devons discuter du Défenseur des droits. Monsieur Michel, nous avons un groupe de travail sur les conflits d'intérêts, dans le cadre duquel nous pouvons tenter d'éclaircir ces questions. Il n'y a pas qu'à la CNIL où il est difficile de connaître les avantages at...

Il faut tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Cet article a fait l'objet d'un débat vigoureux entre le Sénat et le Gouvernement. Le principe de personnalisation de la peine ne doit pas être perdu de vue. Les « peines plancher » hors récidive doivent être réservées aux délits les plus graves.