Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Cela vaut mieux sur ces sujets sensibles, faute de quoi on s'expose plus tard à des questions prioritaires de constitutionnalité.

N'oubliez pas que la juridiction pourra prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une décision spécialement motivée.

Je vous arrête, cher collègue : certains principes doivent rester intangibles !

En effet : il est étrange qu'un tribunal puisse prononcer des décisions attentatoires aux libertés sans les motiver. Le paragraphe I de l'article 23 bis est adopté dans la rédaction proposée par les rapporteurs.

L'expression était maladroite : un meurtre avec préméditation ressemble fort à un assassinat... Je souhaitais retenir la circonstance aggravante de « guet-apens » ; le ministère de l'intérieur, manifestement peu familier du code pénal, m'a assuré que cette notion n'existait pas dans notre droit, mais vérification faite, elle existe bel et bien....

Ce serait invraisemblable ! L'amendement n° COM- 44 est adopté. L'amendement n° COM-68 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous rappelle qu'auparavant, pour nommer les belles autorités que vous défendez avec tant d'ardeur, on ne demandait pas l'avis des commissions. Pour le Contrôleur des lieux de privation de liberté, le seul fait de demander l'avis de ces commissions a dissuadé de nous proposer des personnes non compétentes et le postulant a fait l'unanimité. ...

Il faut cependant que cela forme une équipe. Alors, cela me gêne tout de même un peu. Il faut un climat de confiance entre le Défenseur des droits et ses adjoints. Sinon... L'amendement n° COM-45 est adopté et devient l'article 11A. Les amendements n°s COM-26, 31et 7 rectifié deviennent sans objet.

N'est-ce pas curieux que l'adjoint ne puisse pas prendre part au vote lorsque le Défenseur des droits préside la réunion ?

Nous avons eu un long débat sur la prescription. Par principe et au nom de l'efficacité de la justice, nous sommes hostiles à l'extension de l'imprescriptibilité, qui doit rester réservée aux crimes contre l'humanité. Des présidents de cours d'assises nous ont alertés sur les dangers de l'allongement des délais de prescription, l'impossibilité ...

Est-il indispensable de le préciser ?

En effet : voyez que le Sénat sait parfois se montrer plus sévère que l'Assemblée nationale.

Sur la question du permis à points, le Sénat, quant au fond, avait voté conforme le texte de l'Assemblée nationale. Seulement il fallait prendre garde à ce qu'un jeune conducteur auteur d'une infraction n'obtienne pas les douze points du permis avant un autre qui n'en aurait commis aucune. A titre personnel, je me réjouis que les députés en deu...

Il était incongru qu'un propriétaire revenu dans son domicile le lendemain de son départ et constatant que quelqu'un s'y était introduit pût arguer de la flagrance, mais qu'un autre revenu au bout d'une semaine dût se lancer dans une procédure d'expulsion. L'article 32 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte...

Tous les agents territoriaux, comme les élus, peuvent d'ailleurs se voir conférer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. L'article 32 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Les droits ne peuvent se partager : je l'ai dit en tant que rapporteur de la révision constitutionnelle. Le Défenseur des droits aura des pouvoirs bien plus importants que les actuels défenseurs thématiques, ce que certains n'ont pas encore enregistré. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'ensemble d...

Quel rapport avec le Défenseur des droits ? La CNIL mériterait qu'on lui consacre un débat de fond.

En cas de recours au Conseil constitutionnel, cela pourrait être considéré comme des cavaliers. Et le problème ne sera toujours pas résolu.

Le dispositif est différent...

Je salue le retour de M. Jean-Paul Amoudry, en remplacement de M. Pierre Fauchon, au sein de notre commission qu'il avait quittée en 2004.