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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Il est correct puisqu'il y est question de nationalité et d'intégration.
Faux !
Présentez des amendements !
Quels sont les crimes visés ?
Elle pourra rester sur le territoire.
Le rapporteur encadre le dispositif, voire le corrige... L'amendement n° 39 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le modèle est celui de la procédure pénale.
Le problème, bien connu des expatriés français, est réel : il faut résider pour obtenir le droit de faire venir sa famille...
Vous avez raison. Il faut le supprimer.
Ce n'est pas de cela dont il s'agit ! Pour les mariages gris, il ne s'agit pas de divorce mais d'annulation. L'amendement n° 61 rectifié est adopté. L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nous ferons des propositions pour que cette peine ne soit pas automatique. L'amendement n° 16 est rejeté. L'article 22 est adopté sans modification.
Il n'y aura pas besoin d'un recours individuel ! Je pense que les parlementaires saisiront le Conseil constitutionnel.
Je m'interroge également sur cette mesure. L'amendement n° 13 est adopté. L'article 37 est supprimé. Compte tenu de ce vote, il va falloir procéder à des ajustements : le rapporteur nous soumettra des amendements de coordination en fin de réunion. Les amendements n°s 72 et 14 deviennent sans objet.
La question se pose une fois qu'il a purgé sa peine. Certains étrangers, qui sont interdits de territoire, ne peuvent être expulsés.
Si, mais pas pour certains condamnés qui vont sortir de prison.
Peut-il être en rétention de sûreté, compte tenu de la date à laquelle il a été condamné ?
Sans doute, mais vous n'êtes quand même pas opposés à l'amélioration proposée par M. le rapporteur ! L'amendement n° 49 est adopté. L'article 74 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Compte tenu de la suppression de l'article 37, M. le rapporteur va nous proposer des coordinations devenues indispensables.
Nous devons examiner aujourd'hui 148 amendements à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
Ne faudrait-il pas mentionner un « arrêté conjoint » des deux ministres?
