Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Le regroupement des intercommunalités est certainement l'un des points des plus délicats de ce projet de loi. Le Gouvernement souhaitait supprimer la moitié des intercommunalités et a fixé le seuil à 20 000 habitants dans ce but. Cela n'a aucun sens dans des départements ruraux ou des zones peu peuplées. Le Sénat avait conscience de la nécessit...

La première dérogation relative à la densité touche en effet 57 départements.

Je suis l'un des seuls ici à avoir participé aux débats sur la loi de 1999, avec Michel Mercier : tandis que la gauche appelait à faire confiance à l'intelligence des territoires, je proposais que le préfet propose et la CDCI dispose. Monsieur Saddier, les articles 15 et 16 sont une reprise de la loi de 2010 que vous avez sans doute votée. Nous...

Nous avons voulu tenir compte des territoires ruraux, des communes de montagne, des îles, des intercommunalités à faible densité... Le seuil de 15 000 habitants n'est pas parfait : nous aurions préféré prendre le temps de dessiner une carte adaptée, d'évaluer les conséquences - mais c'est presque impossible. Tout dépend de ce que les élus et le...

Le Sénat se satisfaisait d'un seuil de 5 000 habitants, avec quelques adaptations. Le seuil de 15 000 habitants, avec ses aménagements, provoquera sans doute quelques conflits, mais pas plus que la loi de 2010.

D'où les dérogations.

Nous aurions préféré allonger davantage les délais, nous nous sommes accordés sur une augmentation de quinze jours pour laisser aux communes un laps de temps suffisant.

Ne nous privez pas de la seule disposition de la loi Alur que nous voulons garder !

Il s'agit de préciser que ce délai est applicable à « la création ou l'extension » d'une commune nouvelle.

Nous vous proposons de porter à 75 jours le délai laissé par l'Assemblée nationale aux communes pour se prononcer sur les projets de périmètre des syndicats, par cohérence avec la proposition de rédaction adoptée à l'article 15.

Les modifications proposées sont rédactionnelles. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles.

Nous risquons d'être interpellés par les intéressés...

Ce sont souvent des coquilles vides.

Nous apportons les mêmes modifications de clarification rédactionnelle qu'à l'article 16. La proposition de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les dispositions prévues par cet article ont été regroupées par l'Assemblée nationale au sein de l'article 17 bis, donc cela ne change rien sur le fond. L'article 17 quater demeure supprimé.

Il y a un accord des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le fond ; la modification porte sur une précision de référence. L'article 17 septdecies AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant plusieurs modifications rédactionnelles.

Il ne s'agit que de coordinations dans la mesure où nous avons été invités à ne pas modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale

C'est une disposition importante du texte. Mieux vaudrait ne pas ouvrir le débat sur certains de ses alinéas, car l'Assemblée ne veut pas y toucher. Je persiste à penser que telle qu'elle est prévue, la métropole ne fonctionnera absolument pas : on commence par créer des établissements publics territoriaux de plein exercice avant d'attribuer de...

Cela ne fonctionnera pas, on s'en moque ! La proposition de rédaction n° 9 est adoptée. Le cas de la ville de Paris est une bizarrerie dans le droit électoral français. La commune est membre de la métropole, non les arrondissements. Jusqu'à présent, c'est le conseil de Paris qui était représenté au sein de la mission de préfiguration du Gran...

La fameuse décision « commune de Salbris »...