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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Le Gouvernement est libre de présenter comme il l'entend le rapport sur la formation professionnelle outre-mer qu'il doit nous remettre avant septembre 2015. Avis défavorable à l'amendement n° 7.
Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 8, avis défavorable à l'amendement n° 9.
Les amendements n° 40, 39 et 41 rendent applicables à Mayotte des pans du code du travail en matière d'intérim et de tickets restaurant. Il est temps de procéder par voie législative, puisque le Gouvernement ne le fait pas par ordonnance, au risque de maintenir Mayotte dans un droit obsolète. Il va même jusqu'à déposer un amendement pour demand...
Avis favorable à l'amendement n° 63 qui transpose aux agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et à ceux de l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom) les règles applicables à la Banque de France et aux autorités de supervision, en matière de violation du secret professionnel.
Le Gouvernement aurait pu faire un effort de clarification plutôt que de rétablir en l'état un alinéa illisible que nous avons supprimé la semaine dernière. D'autant que j'ai questionné en vain les services de la direction générale à l'outre-mer sur la signification de cet alinéa et je n'ai reçu aucune réponse. Avis défavorable à l'amendement n...
Si le code général des impôts assujettit les forêts et terrains de l'État à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en vertu de l'article 1394, et prévoit que le redevable de la taxe est l'Office national des forêts conformément à l'article 1400, Georges Patient rappelle à juste titre qu'il le fait en des termes différents de ceux du co...
L'amendement n° 23 reprend une proposition du rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer pour stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie. Les communes deviendraient ainsi pilotes de l'exploitation du bois sur leur territoire. Avis de sagesse.
Je ne suis pas persuadé que l'instauration d'une conférence territoriale regroupant l'ensemble des acteurs fonciers publics et privés d'aménagement nécessite une loi. Rien ne s'oppose à ce que les différents acteurs compétents en matière de foncier se réunissent pour échanger sur les problématiques foncières de ce département. Demande de retrai...
L'amendement n° 24 tend à modifier les dispositions de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour favoriser la cession à titre gratuit de parcelles du domaine privé de l'État au Grand port maritime de Guyane, cet article prévoyant déjà plusieurs autres cas de cessions gratuites. Avis du Gouvernement sur l'a...
La régularisation des occupations sans titres des zones des cinquante pas géométriques affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel a démarré il y a vingt ans. Pourquoi allonger indéfiniment le processus ? Pour traiter les dossiers restants, je serais néanmoins d'accord pour le décaler au 1er janvier 2017. Avis favorable à ...
Même modification demandée pour les amendements n° 29 rectifié et 42, en ramenant à chaque fois le délai au 1er janvier 2017.
Je reste perplexe sur l'amendement n° 20, car la publication de la liste de terrains disponibles pour reloger des personnes habitant dans une zone à risque naturel représenterait une mission supplémentaire pour les agences, alors qu'elles devraient se concentrer davantage sur leur mission de régularisation. Surtout, une telle mesure inciterait ...
L'article 6 de la loi « Letchimy » du 23 juin 2011 prévoit une aide financière pour compenser la perte de domicile face à un risque naturel. Le rapport cité par les auteurs de l'amendement n° 34 propose également que l'État modifie le plan des préventions des risques, en distinguant les risques selon leur gravité. Enfin, les agences des cinquan...
Le rapport d'audit des agences prévu par l'amendement n° 28 devrait suffire à informer l'État sur leur activité. Ne multiplions pas les rapports. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 32.
L'amendement n° 33 s'inspire de dispositions figurant dans un décret. Rien ne sert de donner un poids supplémentaire aux collectivités territoriales tant que l'État ne leur aura pas cédé les terrains de la zone des cinquante pas. J'espère que M. Mohamed Soilihi, qui coordonne cette problématique à la Délégation sénatoriale aux outre-mer ne me c...
Je vous recommande à tous de lire le rapport très intéressant de nos collègues de la Délégation sur ce sujet.
Saint-Barthélemy compte sept édifices inscrits au titre des monuments historiques : six sont situés à Gustavia et un dans le quartier de Lorient. Rien ne justifie de déroger à l'avis obligatoire des architectes des bâtiments de France pour cette seule collectivité. Avis défavorable à l'amendement n° 13.
Il est facultatif dans certains cas - rappelons-nous l'action de notre ancien collègue Philippe Richert. Rien ne le justifie dans le cas présent, d'autant que le centre de Gustavia est très joli.
Les amendements n° 4 et 5 allongent le délai d'organisation des concours réservés à Wallis-et-Futuna, pour favoriser l'intégration des contractuels dans la fonction publique. Il convient de souscrire à cette démarche en évitant de répéter l'erreur commise en Polynésie française. D'où un avis favorable pour l'amendement de repli n° 5, mais défav...
Il y a bien assez de délais pour l'intégration à la fonction publique d'agents de Polynésie française. Nul besoin d'en ajouter !
