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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
L'intégration des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte à la fonction publique s'enlise. Les corps transitoires créés en 2001 tendent à devenir pérennes alors que ces personnels ont vocation à rejoindre la catégorie C. Avis favorable à l'amendement n° 36.
Il faudrait retirer l'amendement n° 35 qui relève de la sphère règlementaire et dont l'objet est satisfait par le précédent.
La question des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte étant réglée par l'amendement n° 36, avis défavorable au n° 37.
L'amendement n° 26 a le mérite de rappeler que le cadastre pose en Guyane des difficultés en matière de ressources fiscales. Le Gouvernement devra se justifier sur la situation du cadastre, et pas seulement en Guyane. Je ne peux pour autant accepter en l'état cet amendement d'appel. Avis défavorable.
Le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction de l'article 13 du projet de loi initial, ce qui supprimerait toutes les améliorations rédactionnelles que nous avions apportées. Avis défavorable à l'amendement n° 51.
L'amendement n° 15 propose de modifier l'article 15 sur les communes associées, qui concerne 30 des 48 communes polynésiennes et que l'on compte 98 communes associées. Je suis tout à fait prêt à examiner la proposition alternative des maires polynésiens, quand elle viendra. Pour l'instant, mieux vaut nous en tenir à la solution existante, quitt...
On peut s'étonner du dépôt aussi tardif de l'amendement n° 45 qui tire les conséquences, sur le plan comptable, de l'élection des conseillers des futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Six mois après la promulgation de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale...
Avis favorable à l'amendement n° 60 qui adapte l'ordonnance du 13 décembre 2012 au nouveau calendrier électoral des assemblées uniques de Guyane et de Martinique. Cela aussi aurait pu être prévu plus tôt.
Avis favorable à l'amendement n° 59 qui maintient le délai de droit commun pour l'adoption des comptes administratifs 2015 des départements et des régions de la Guyane et de la Martinique, soit juin 2016 et non septembre 2016.
La future assemblée de la collectivité unique de Guyane doit avoir la faculté de déléguer à son président le soin de la représenter en justice. Avis favorable à l'amendement n° 57.
Avis favorable à l'amendement n° 58 qui substitue les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique aux conseils régionaux et départementaux dans tous les actes et délibérations.
L'amendement n° 46 adapte l'article 35 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au cas de la Guyane sans rien prévoir pour la Martinique, qui connaîtra la même évolution institutionnelle. Avis défavorable, sous réserve des explications de la ministre.
L'amendement n° 54 étend les dispositions du code de la sécurité intérieure en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, il faudrait supprimer la référence au « compteur outre-mer », car il n'en existe aucun pour l'instant. Avis favorable sous réserve de rectification.
Si la même modification s'impose dans l'amendement n° 61, l'avis est défavorable car notre rédaction est préférable.
L'amendement n° 50 supprime le délit pour les personnes dépassant le quota d'armes autorisé. Au moins 20 000 armes déclarées circulent en Nouvelle-Calédonie, où le nombre d'homicides par arme à feu est trois fois plus important qu'en métropole. A situation différente, solution différente : avis défavorable.
Je connais cette lettre même si le Gouvernement ne me l'a pas transmise. Les chiffres sont inquiétants. Je comprends que l'opinion publique calédonienne soit opposée à tout contrôle. De là à ne rien faire...
Il y a une déclaration pour les armes de chasse, et des quotas pour les mineurs.
Bien sûr.
L'organisation des jeux de hasard dans des locaux séparés à l'intérieur des navires de croisière est indispensable pour assurer la police des jeux à bord, car elle contribue à distinguer l'activité du gestionnaire des jeux de celle de l'armateur. Enfin, les jeux de hasard ne peuvent être accessibles que dans les eaux internationales conformémen...
Avis favorable à l'amendement n° 53 sur l'agrément des policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie par le Haut-Commissaire de la République.
